Monsieur,

Dans un récent courriel, vous appelez mon attention sur les règles de déontologie applicables à la profession de notaire. Vous évoquez, notamment, des dérives dans l’exercice de cette fonction et appelez de vos vœux une réforme du statut des notaires. J’ai pris note de vos arguments.

Afin de donner les meilleures suites possibles à vos remarques, je vous informe que j’ai transmis votre message au service des Etudes de notre mouvement politique, l’Union pour un Mouvement populaire. Je ne doute pas qu’un examen attentif sera apporté à vos propositions.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Bernard ACCOYER

Monsieur le Député,

Alors que de nombreux rapports ainsi que le programme de Lisbonne condamnent sans réserve le statut des notaires français, vestige d’une autre époque (numerus clausus, monopole total sur l’immobilier, tarif obligatoire, système dynastique …), aucune modification n’est intervenue à ce jour dans ce système anachronique, à l’origine de graves spoliations.

Un nombre significatif de notaires français profitent de ce statut d’un autre âge pour s’intéresser dans les affaires de leurs clients, au mépris des règles déontologiques, et s’approprier dans des conditions scandaleuses les patrimoines des familles.
Ce statut est également reconnu comme l’un des freins majeurs au développement de l’activité économique et de l’emploi.
Vous trouverez ci-joint mon livre " L’honneur d’un notaire – Spoliations et raison d’Etat ", qui relate de nombreux exemples de spoliations par des notaires, et esquisse l’incontournable réforme de cette corporation.

Par ailleurs, une association dénommée " French Law Association ", composée de cabinets de solicitors pour représenter les intérêts des clients britanniques qui se portent acquéreurs de propriétés en France, a d’ores et déjà invité la Commission européenne à étudier le système du notariat français qu’elle qualifie de " système de cartel ", et considère que " les solicitors devraient pouvoir prendre place dans ce marché énorme et fournir un service complet. Les prix sont trop élevés. "

De plus, dans son rapport intitulé " Doing Business in 2006", la Banque Mondiale classe la France au 144ème rang ! (sur 155 !) quant aux coûts, aux délais de réalisation et complications de toutes sortes des mutation immobilières (" Registering Property "), qui relèvent précisément du monopole des notaires.
Son message essentiel est que des réformes, souvent très simples, peuvent contribuer à la création d’un grand nombre de nouveaux emplois.

Il est manifeste que ce système ne peut pas se perpétuer, tant dans l’intérêt des citoyens français, qu’au regard des objectifs proclamés de l’Union européenne dans le programme de Lisbonne et constamment depuis.

Vous allez entrer prochainement (si ce n’est déjà fait) en campagne électorale afin d’obtenir, si possible, le renouvellement de votre mandat de député.
Alors que le statut des notaires français est très critiqué au niveau de l’Europe et des institutions internationales, vous ne pouvez pas rester à l'écart de cette grave question, qui concerne étroitement la dérive récurrente de nos institutions et la modernisation de l’Etat, objectif quotidiennement proclamé mais régulièrement ajourné.

Pourriez-vous m’indiquer si vous envisagez d’apporter votre contribution personnelle à une prochaine réforme du statut des notaires, et de mettre ainsi vos actes en rapport avec les intentions proclamées de moderniser les institutions ?

Je vous en remercie à l’avance et vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de mes sentiments respectueux et les meilleurs.

Bernard TRIGALLOU