Selon ce rapport, ce statut très particulier, une des dernières « exceptions françaises », ne garantit aux prestations des notaires :

• ni la compétence professionnelle,
• ni l'objectivité, l'indépendance, l'impartialité,

Et l'intervention notariale dans les divorces par consentement mutuel n'entraînerait, à coup sûr, que des frais, des difficultés et des procédures supplémentaires.

C'est donc particulièrement grave pour les notaires puisque, tout en se voyant refuser la fonction juridictionnelle de « juge de l'amiable » qu'ils revendiquaient sur les divorces par consentement mutuel, le rapport GUINCHARD ne reconnaît même pas le moindre avantage pratique à leur statut très privilégié d'officier public !

Le Président de la République a donc pris, sans attendre, cette initiative qui est un véritable coup de tonnerre dans le ciel naguère serein des services juridiques en France, mais à vrai dire incontournable pour mettre ces services aux normes internationales, rendre la France attractive pour les investissements internationaux et lui restituer sa place dans l'économie mondiale.

Observons aussi que cette initiative spectaculaire permet au Président de la République, 3 jours avant son entrée en fonction de Président de l'Union européenne, de démontrer à la Commission européenne (laquelle a manifesté depuis longtemps sa volonté d'en finir avec le système notarial français), sa détermination à expurger la France de ses derniers archaïsmes, au nombre desquels le statut des notaires.

Cette démonstration de sa détermination à moderniser le pays est d'autant plus indispensable que, par ailleurs, la restauration de l'équilibre des comptes de l'Etat s'avère longue et douloureuse !

Manifestement, nous vivons les derniers instants (quelques mois ... ou quelques années) d'une organisation qui a abondamment démontré, depuis des siècles, sa capacité de nuisance (illustrée par de nombreux exemples concrets, en notre possession et déjà dénoncés ici et ailleurs).

QUELQUES EXTRAITS CARACTERISTIQUES DU RAPPORT GUINCHARD :

• « principe du droit d'accès à un juge »
• « espace judiciaire mondialisé »
• « Etat soumis à des critères européens très stricts d'équilibre budgétaire »
• « satisfaire aux exigences des engagements internationaux de la France »
• « garantie d'un « bon » juge (indépendant et impartial, soucieux de l'équilibre des intérêts en présence et assurant l'égalité des armes entres les parties ») (ndlr : garanties que les notaires ne sont pas en mesure d'apporter, malgré leur statut revendiqué d'offier public)
• « prendre en considération un contexte international et mondial de plus en plus prégnant »
• « en conformité avec les standards européens »
• « garantir la liberté des consentements par la présence du juge et des avocats (des conseils) des époux »
• « la commission s'est voulue attentive au principe selon lequel les solutions préconisées devaient permettre un accès effectif et équitable au divorce »
• « l'hypothèse d'une déjudiciarisation du divorce ne peut être envisagée qu'à la lumière des impératifs du droit international »
• « Seuls deux pays semblent avoir opté pour ce système, qui n'est jamais exclusif mais coexiste avec une procédure judiciaire » (ndlr : la Colombie et Cuba)
• Sur le projet de confier aux notaires le prononcé du divorce par consentement mutuel : « L'ensemble de ces propositions très riches a été examiné et expertisé par les membres de la commission. Un consensus s'est progressivement dessiné pour émettre un certain nombre de critiques qui n'ont pas permis de les retenir comme des recommandations à l'adresse du législateur. »
• « L'instauration de cette procédure se traduirait même par une augmentation significative du coût du divorce pour les justiciables. »
• « Il en résulterait une inégalité certaine entre administrés selon leur fortune. »
• « La réforme serait dès lors contre-productive puisqu'elle aurait immanquablement l'effet inverse de celui recherché, en augmentant le nombre de procédures contentieuses alors que la réforme du 26 mai 2004 a permis de les diminuer considérablement. »
• « A également été souligné le rôle décisif, dans ce succès, du travail des avocats. »
• « L'éviction du juge, garant traditionnel de la protection de l'intérêt des époux et, notamment, du plus faible et des enfants, pose plus de difficultés qu'elle n'apporte d'avantages. »
• « La déjudiciarisation du « droit du couple », synonyme de désengagement de la justice, emporte inévitablement comme risque l'instauration de ce que les représentants de la profession d'avocats, qu'ils soient membres de la commission ou qu'ils aient été auditionnés, on pu appeler la « loi du plus fort »
• « La spécificité du contrôle des juges se manifeste à deux niveaux : au premier chef, celui du contrôle du consentement, en second lieu, celui du contrôle de l'équilibre de la convention » (ndlr : imlicitement, le notaire, malgré son statut d'officier public, ne garantit ni le contrôle du consentement, ni celui de l'équilibre des conventions – C'est quand même très grave pour cette profession et c'est la raison pour laquelle sa disparition est programmée et même engagée !)
• « L'intervention du juge garantit, seule, la réalité du consentement. » (ndlr : mais pas l'intervention du notaire - ce type de remarque est mortel pour la profession !)
• « Outre la validité des consentements, le contrôle du juge porte sur l'équilibre même de la convention » (ndlr : même observation quant à l'incapacité du notaire, officier public, de garantir l'équilibre de la convention !)
• « nul doute qu'il est alors important pour les parties de savoir que celui qui homologue la convention n'est pas le même que celui qui l'a élaborée » (ndlr : le notaire, malgré son statut d'officier public, ne peut pas à la fois rédiger la convention et l'homologuer).
• « le notaire n'a pas nécessairement la formation pour apprécier les dispositions concernant l'enfant présentées par des parents soi-disant d'accord, mais dont l'un peut avoir exercé des pressions sur l'autre » (ndlr : mais que reste-t-il donc au notaire ?)
• « On pourrait également craindre une recrudescence d'un contentieux relatif aux vices du consentement ou à la lésion dans la convention de divorce. » (ndlr : c'est la négation même du rôle du notaire !)
• « La décision rendue par le juge, qui apporte ainsi aux époux une incontestable sécurité juridique » (ndlr : cette remarque réduit à néant l'argumentation traditionnelle des notaires au sujet de cette même « sécurité juridique », qui leur est ainsi formellement contestée par le rapport Guinchard !)
• « risque de voir naître un contentieux post-divorce relatif à la responsabilité professionnelle du notaire (dans l'hypothèse où la convention se révélerait affectée d'un vice) en confiant la convention au seul notaire. » (ndlr : cette remarque est carrément désobligeante pour le notaire – avec toutes les autres !)
• « Le mariage est un acte grave qui touche à l'état civil des personnes, ce qui justifie qu'il soit solennisé et marqué du sceau de la puissance publique ... le divorce justifie la même intervention solennelle de la puissance publique » (ndlr : cet argument est également mortel pour les notaires : ils revendiquent précisément le fait qu'ils sont détenteurs de la « puissance publique » pour refuser toute réforme et s'opposer à la Commission européenne – le rapport Guinchard leur enlève leurs dernières illusions sur cette question fondamentale !)
• ce serait une « régression de l'Etat de droit » (ndlr : !!!)
• « en droit comparé, le modèle donnant compétence au notaire pour constater le divorce des époux est extrêmement rare à l'heure actuelle (Cuba, Colombie) » (ndlr : Cuba et la Colombie restent donc les ultimes références des notaires français, leur « Fort Alamo »)
• « à l'exception de Maître Ohnet (ndlr : la même phonétique que « Honnête » - le choix de ce notaire est-il le plus judicieux ? ) (le représentant du Conseil supérieur du notariat) – qui fait valoir que la fonction de notaire, par délégation de la puissance publique, est d'authentifier l'accord des parties – la commission considère que la compétence exclusive du notaire n'est pas justifiée. Tout autre professionnel du droit devrait être habilité à rédiger la convention. » (ndlr : c'est la véritable condamnation à mort de la corporation. Me Ohnet (ou « Honnête » ?), représentant du Conseil supérieur du notariat, a dû éprouver un angoissant sentiment de solitude dans cette commission !)
• « l'institution notariale n'est pas adaptée au contentieux familial, qu'elle ne peut aborder que sous ses aspects matériels et pratiques sans considération de la dimension humaine et psychologique qui occupe évidemment une place importante les processus de séparation, même consensuels. » (ndlr : c'est une remarque assassine de plus ! Il est bien connu que les notaires, historiquement, ne s'intéressent qu'à l'argent et aux biens de leurs clients. On comprend pourquoi, 2 jours avant la sortie officielle de ce rapport, le Président de la République a demandé à l'avocat Jean-Michel DARROIS d'en finir avec cette organisation !).
• « Les notaires ne peuvent dire le droit, seuls les juges détiennent le pouvoir judiciaire. » (ndlr : cette remarque détruit cet autre argument majeur des notaires – Incontestablement, le rapport Guinchard scelle la fin des notaires et de leur statut d'exception).
• « Si le notaire exerçait ainsi une fonction juridictionnelle, il devrait être, dans cette fonction de juge, un tiers indépendant et impartial par rapport aux époux, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
• « L'organe qui statuerait sur le divorce ne pourrait en effet exercer sa fonction juridictionnelle qu'à condition de présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité équivalentes à celles d'un juge professionnel. » (ndlr : à l'évidence, le notaire ne présente pas ces garanties d'indépendance et d'impartialité, ce qui est grave).
• « La question serait d'autant plus aiguë pour le notaire qui, s'il est bien un officier public ministériel, exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Si le juge est un acteur neutre et impartial, cela n'est pas forcément le cas du notaire, qui peut être proche d'un des époux et être intégralement rémunéré par celui-ci. » (ndlr : ce réquisitoire est vraiment impitoyable !)
• « Si le notaire se voyait confier cette mission, il ne paraît pas convenable que l'organe qui exercerait la fonction juridictionnelle dans les divorces par consentement mutuel puisse aussi rédiger la convention; s'il le faisait, il serait alors juge et partie. »
• « Une réforme du statut des notaires deviendrait alors nécessaire. »
• « La solution serait coûteuse et inopportune, ce qui conduit à son rejet par la commission. »
• « Aucun consensus ne s'est dégagé en faveur de l'une des propositions de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, tant chez les personnes auditionnées qu'entre les membres de la commission. »
• « une procédure de divorce suppose de maintenir la compétence du juge, qui apparaît comme une autorité neutre entre les parties. » (ndlr : malgré son statut d'officier pulic, le notaire ne peut pas être « neutre ». Quelle peut bien être, alors, l'utilité, l'intérêt de son statut d'exception ?)

C'est, réellement, la fin annoncée de cette organisation !

(Les dinosaures ont bien, eux aussi, disparu, il y a 65 millions d'années)