Messieurs,
En ma qualité de rapporteur du projet de loi sur les archives à l'Assemblée Nationale, je vous prie de trouver en pièce jointe un argumentaire que nous avons d'ailleurs transmis au Journal Le Monde suite à l'article paru récemment dans ce journal.

Je reste à votre disposition pour aller plus loin dans la discussion.

Cordialement

François Calvet
Député des Pyrénées Orientales

> Message du 18/04/08 22:49
> De : "sos successions"
> A : fcalvet[AT]assemblee-nationale.fr
> Copie à :
> Objet : Archives nationales : les notaires et la spoliation des Juifs
>
>  

LES NOTAIRES ET LA SPOLIATION DES JUIFS :

RESTRICTION D'ACCES AUX ARCHIVES NATIONALES

Selon un article du journal Le Monde daté du 17 avril :

Un projet de loi relatif aux archives nationales, adopté par le Sénat le 8 janvier, sera examiné par les députés à partir du 29 avril.

Or ce projet de loi « aggrave les conditions actuelles d'accès aux archives et porte atteinte aux droits des citoyens » (selon le CVUH – Comité de Vigilance face aux Usages publics de l'Histoire).

De son côté, la Ligue des Droits de l'Homme s'inquiète de la menace qui pèserait sur « l'instrument de connaissance et de mémoire partagée que représentent les archives publiques dans une démocratie ».

A l'origine, le projet du ministère de la culture se présentait comme un texte d'ouverture, visant à libéraliser la grande loi du 3 janvier 1979 en permettant aux citoyens « d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire ». Ainsi, le délai de trente ans, jusqu'ici préalable à toute consultation d'archive publique, était remplacé par le principe de la « libre communicabilité ».

« SOUS LA PRESSION DES NOTAIRES » :

Or, le Sénat, contre l'avis du gouvernement, a transformé le texte de façon très significative. Il a d'abord réduit la portée de certaines mesures, notamment « sous la pression des notaires » indique le journal.

Bien plus, il a durci quelques aspects du régime existant. Ainsi, au nom de l'allongement de l'espérance de vie, le texte voté par les sénateurs fait passer de soixante à soixante-quinze ans le délai de consultation pour les « documents dont la communication porte atteinte à la vie privée ».

Ainsi : « En France on maintient fermées les archives des camps d'internement qui existaient sous l'Occupation au nom de la protection de la vie privée des gardiens... La législation allemande est beaucoup plus claire : pour elle, la vie privée ne peut pas concerner les actes commis sous l'uniforme ou dans l'exercice de telle ou telle fonction. » (extrait du livre de Sonia Combe «Archives interdites » - Albin Michel, 1994).

Pourquoi les notaires ont-il ont-ils exercé une si importante pression sur les sénateurs afin de rendre inaccessibles les Archives nationales, alors que déjà ils conservent pendant 100 ans leurs actes avant de les remettre aux Archives départementales ?

Nous avons examiné, aux Archives nationales, une partie du fonds AJ38 contenant les archives du Commissariat Général aux Questions Juives (CGQJ), qui permettent d'affirmer clairement le rôle central joué par les notaires dans la spoliation des Juifs entre 1940 et 1944.

Nous avons le sentiment que la fermeture de ces archives qui se profile avec la loi déjà approuvée par le Sénat à la demande expresse et insistante des notaires et qui sera soumise très prochainement aux députés, a pour objet d'empêcher toutes nouvelles recherches sur cette période où le Notariat a perdu son honneur.

Espérons que les députés auront une saine réaction face à l'attitude réactionnaire des sénateurs aux ordres des notaires, et sauveront leur crédibilité et leur propre honneur en ne permettant pas une telle opération qui refermerait pour longtemps l'accès à ces archives oh combien révélatrices !

Ce serait une mesure digne du « pays des soviets », pour reprendre le titre de la première bande dessinée de Hergé, en 1929, une grave régression et une nouvelle atteinte à notre « démocratie » qui finirait ainsi par ressembler aux pires régimes totalitaires.

Ce n'est certainement pas non plus un hasard si le système notarial français est en passe d'être adopté par les dirigeants chinois !

Le projet de loi dont l’Assemblée nationale débattra le 29 avril prochain améliore de manière notable l’accès des citoyens aux archives, contrairement aux craintes manifestées par certains historiens et chercheurs. Il prévoit que, sauf exceptions, les archives publiques sont immédiatement communicables, alors que le délai actuel est de 30 ans. Les délais de consultation des archives concernant les délibérations du Gouvernement et la sûreté nationale passent respectivement de 30 à 25 ans et de 60 à 50 ans. Quant aux archives du Conseil constitutionnel, elles deviennent librement consultables à l’issue d’un délai de 25 ans, contre 60 ans aujourd’hui. Il s’agit donc d’un progrès indéniable en matière de transparence de l’action de l’État.

S’agissant des documents qui concernent la vie privée des citoyens, le principe de transparence doit être concilié avec le droit de chacun au respect de sa vie privée. Loin d’être un « prétexte fallacieux » avancé pour fermer des fonds d’archives, le respect de la vie privée est un droit consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. L’État a la responsabilité de protéger un grand nombre de données personnelles qui lui sont communiquées, en toute confiance, par les citoyens. On peut citer, par exemple, les informations figurant sur les registres d’état civil, les déclarations de revenus, les informations collectées dans le cadre d’un recensement, les déclarations faites à la police ou encore les actes notariés. Si la transparence doit s’imposer pour la vie publique, pour les activités de l’État, le respect de confidentialité doit prévaloir pour tout ce qui concerne la vie privée des citoyens.

Le Sénat a choisi de fixer à 75 ans le délai de communication des archives concernant la vie privée des citoyens. La plupart de ces archives sont aujourd’hui soumises à un délai de 100 ans, mais certaines deviennent communicables au bout de 60 ans, d’où l’émotion d’un certain nombre de chercheurs. La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a tenu à ne pas rallonger des délais de communication existants. Elle a donc adopté un amendement qui fixe un délai de 50 ans pour les documents actuellement soumis à un délai de 60 ans et qui maintien le délai de 75 ans proposé par le Sénat pour les documents actuellement soumis à un délai de 100 ans. Il y a donc un très net raccourcissement des délais de communication en vigueur ! On ne peut qu’être surpris de l’affirmation selon laquelle ce projet de loi tendrait à restreindre l’accès aux archives.

En outre, le projet de loi élargit les conditions dans lesquelles la consultation des archives protégées peut être autorisée, par dérogation, avant l’expiration du délai. S’agissant des archives du président de la République et des membres du Gouvernement, le projet de loi consacre la pratique actuelle des protocoles d’archives mais réduit la durée pendant laquelle l’accès à ces archives peut être restreint : la durée maximale passe de 60 à 25 ans ! Tout concourt donc à ouvrir plus largement l’accès aux archives publiques et les accusations de « culte du secret » s’apparentent à un faux procès fait au projet de loi.