Cher Monsieur Attali,
Après avoir lu avec un immense intérêt votre dernier
livre, " Une brève histoire de l’avenir ",
nous avons noté avec plaisir votre nomination à la tête
de la commission sur les conditions de la libération de
la croissance économique en France.
Vous évoquez d’ailleurs, à juste titre, le travail
effectué par les équipes qui vous ont précédé dans
cette action salutaire (Rapports Rueff Armand, Cahuc -
Kramarz, Camdessus, Doing Business, Direction Générale
de
la Concurrence
de
la Commission
européenne,).
Parmi les obstacles reconnus à la croissance économique
figurent les réglementations inutiles, les professions
excessivement réglementées qui, à défaut de véritable
concurrence, bénéficient d’authentiques rentes de
situation.
La corporation des notaires en est l’exemple le plus
caractéristique, que vous ne devez pas oublier dans les
propositions de réformes qui émaneront de votre
commission.
En effet, au travers de l’action de l’association
" SOS SUCCESSIONS ", nous constatons chaque
jour les excès et les effets pervers du statut de cette
profession.
Parmi ceux-ci, il faut citer :
Le principe des " charges "
transmissibles :
- Le nombre limité, et même
la rareté, des " charges " des
notaires, entraîne bien des effets pervers : ces
" charges " sont transmises en priorité
aux proches des notaires (enfants, alliés, amis).
- Le talent et le mérite
n’ont pas leur place dans ces
transmissions à caractère strictement patrimonial,
où la
perspective de gains et autres avantages importants
est
prédominante sur le supposé service public régulièrement
invoqué par les membres de cette profession pour éluder
toute réforme ;
- une personne extérieure au
cercle rapproché d’un notaire en place n’a que
peu de chances d’accéder à la fonction, quels
que soient son talent et son mérite. Bien entendu,
les membres de la profession peuvent toujours citer
des cas d’espèce, des exceptions qui ne font que
confirmer la règle.
- Bien souvent, les personnes
qui ne font pas partie du cénacle doivent se
contenter d’études sans grand intérêt,
financier ou professionnel, qui ne sont en fait que
des strapontins, des lots de consolation, et n’ont
que très peu de chances d’évoluer vers des
" charges " plus intéressantes. Ils sont
parfois contraints d’accepter des associations
avec des notaires incapables ou malhonnêtes pour
accéder à la fonction ;
- les prix des charges,
quand elles sont cédées à des étrangers à la
famille, sont anormalement élevés, et font
souvent l’objet de " dessous-de-table "
(voir diverses interventions sur le site du "
Mouvement Jeune Notariat " : www.mjn.fr),
ce qui est le comble pour des officiers publics nommés
par le Ministre de
la Justice
,
- on trouve, partout en
France, de véritables " dynasties " de
notaires, parfois incompétents, ou malhonnêtes,
qui n’ont aucune notion du service public qu’ils
sont supposés rendre à leurs concitoyens, dans
certains départements, les notaires sont presque
tous de la même famille (parents, alliés,
cousins), Il faut bien reconnaître que tout ceci
est singulièrement décalé et n’a rien de réellement
républicain !
La formation des notaires :
Les étudiants titulaires de la maîtrise en droit
peuvent se porter candidats aux " centres de
formation des notaires ".
Mais il faut savoir que l’admission à ces centres,
passage obligé pour accéder à la fonction, ne se fait
pas sur concours, mais " sur dossier ".
La sélection est, bien entendu, entre les mains des
notaires, et les critères n’en sont pas vraiment
avouables.
Il est clair que les postulants qui doivent succéder
dans la fonction à des membres de leur entourage
proche, ou à défaut qui sont issus de familles ayant
des moyens suffisamment importants pour acheter une
" charge ", au besoin en versant un "
dessous de table ", ont plus de chances que les
autres, quelles que soient le talent, le mérite et la
motivation de ces derniers.
La transparence n’est pas le fort de ce processus
de sélection, et n’a strictement rien à voir avec
les concours en vigueurs dans d’autres filières.
Bien entendu, la corporation fait en sorte qu’il y
ait des exceptions qui, par la suite, sont systématiquement
mises en avant afin de sauver les apparences, selon une
tradition bien établie dans ce milieu, par nature inégalitaire
et fort peu républicain.
Le tarif des notaires :
- Le tarif des notaires a,
dans son principe, plusieurs fonctions :
- il doit rémunérer le
service public assuré par le notaire, et, par son
volet " social ", permettre au notaire de
traiter des dossiers " non rentables " au
moyen des produits des dossiers plus rémunérateurs.
- Seulement, comme toujours,
c’est dans l’exécution que cela pêche :
- Les notaires, soucieux de se ménager des revenus
très confortables (en moyenne, plus de 20.000 euros
par mois) se consacrent en fait aux seuls dossiers
très rémunérateurs, et négligent les cas où il
faudrait consacrer plus de temps aux clients, aux
" usagers " du service public qu’ils
sont supposés avoir en charge ;
- Ainsi, ils conservent pour eux mêmes les
ressources qui devraient être consacrées à rémunérer
un personnel qualifié, capable de rendre un vrai
service aux personnes et aux familles qui en ont
besoin.
- En fait, le concept de
" service public " n’est invoqué par
les notaires que pour :
- justifier un tarif très rémunérateur, et
repousser tout projet de réforme de leur statut
d’officier public.
Par ailleurs, il peut sembler choquant qu’un
service public, dont le volet social devrait être
important, soit utilisé pour procurer et couvrir des
ressources démesurées eu égard au service réellement
rendu.
Ainsi, pourquoi un notaire gagne-t-il, en moyenne
(plus de 20.000 euros par mois), quatre fois plus
qu’un médecin (5.000 euros par mois) qui soigne les
gens et sauve des vies, alors que
le notaire n’assure, pour sa part, qu’un secrétariat
de qualité très contestable ?
Les actes, très standardisés, sont produits en
temps réel par des stagiaires, ou par des personnes
plus expérimentées mais peu qualifiées donc
faiblement rémunérées, au moyen de progiciels très
automatisés.
Le tarif, proportionnel aux capitaux exprimés dans
les actes, procure ainsi aux notaires des ressources
personnelles très importantes, sans rapport avec la réalité
du service rendu et
totalement déconnectées du concept de service public.
Quant aux dossiers moins " intéressants ",
ils sont tout simplement laissés de côté et les
clients ainsi abandonnés se lamentent, parfois auprès
de la chambre des notaires, mais sans aucun résultat,
bien évidemment.
Au-delà de leur rémunération officielle, déjà très
importante pour des personnes en charge d’un service
public à caractère social, des notaires en nombre
significatif se constituent des
patrimoines très importants en achetant, dans des
conditions particulièrement avantageuses, des biens
dans les successions réglées à leur étude.
Ayant connaissance des situations particulières de
par leur proximité avec leurs clients, et profitant de
la confiance naturelle (et souvent, il faut bien le
dire, de la faiblesse ou de la naïveté) de ceux-ci,
ils achètent aussi des biens en viager de clients en
mauvaise santé, ou même tout simplement mourants ; ils
se font parfois désigner légataires de leurs clients,
etc. (voir le livre " L’honneur d’un notaire
Spoliations et raison d’Etat ", ci-joint).
Bien entendu, au-delà même de l’aspect totalement
immoral de telles pratiques, celles-ci sont absolument
contraires à la déontologie, mais les instances de
tutelle (chambres et conseils
régionaux de notaires, procureurs de
la République
) ferment complaisamment les yeux !
Il faut savoir que ces agissements sont aussi le fait
des responsables des instances ordinales (membres des
conseils régionaux et des chambres des notaires), qui
trouvent dans l’exercice de ces fonctions
disciplinaires officielles les indispensables
protections dont ils ont besoin, et le moyen de
manipuler les procureurs et les juges, dans un schéma
de solidarité objective entre institutions de
la République.
Ils protègent aussi leurs semblables en attendant
que ceux-ci accèdent eux-mêmes aux fonctions
disciplinaires, à charge de " renvoi d’ascenseur
" !
L’autodiscipline dont se targue cette profession
afin de refuser toute ingérence extérieure, est ainsi
totalement dévoyée.
Les " abus " de toutes sortes :
Le livre " L’honneur d’un notaire
Spoliations et raison d’Etat ", ci-joint, décrit
minutieusement certains " abus ", arnaques,
commis par des notaires toujours en place, certains à
la tête des instances ordinales.
Des notaires auteurs de graves irrégularités (achat
des biens des clients dans des successions, à des
conditions très avantageuses, notamment), sont à la tête
des instances ordinales (président de conseil régional
des notaires et de chambre des notaires).
Il semble que ces notaires malhonnêtes, qui sont et
reviennent régulièrement à la tête des instances
ordinales en charge de la discipline, du respect de la déontologie
et de l’éthique, soient élus à ces fonctions afin
de protéger leurs semblables !
L’autodiscipline supposée de cette profession est
ainsi dévoyée en un véritable système, où des
" parrains " protègent leurs affidés et se
mettent eux-mêmes à l’abri des poursuites en
manipulant les procureurs et les juges, naturellement
respectueux et solidaires de cette autre institution !
On constate ainsi une véritable solidarité de fait
entre deux institutions désireuses de sauver les
apparences.
Ainsi, dans une même petite ville :
- un notaire, président de la
chambre des notaires après avoir déjà occupé
cette fonction et celle de président du conseil régional
des notaires :
- a acquis un patrimoine immobilier significatif, à
des conditions très avantageuses, dans des
successions dont il était chargé,
- a manoeuvré pour déposséder une cliente de sa
maison d’habitation, et c’est notre intervention
in extremis qui a permis d’arrêter cette
scandaleuse opération.
- Depuis notre intervention, le dossier est resté
en l’état chez le notaire et la maison se trouve
toujours dans l’indivision !
au plus grand mépris de sa fonction de notaire,
officier public, chargé d’authentifier un acte de
vente d’immeuble, a considéré, plusieurs
semaines après la signature de l’acte par les
vendeurs et les acquéreurs, que cet acte n’avait
aucune existence, puis a changé subitement d’avis
à la suite des protestations des clients,
etc,
- la consoeur de ce notaire,
qui exerce dans l’étude voisine, est premier
syndic de la même chambre des notaires, donc plus
spécialement chargée de la discipline des notaires
de son département :
- dans une affaire dont notre association a
connaissance :
-après avoir fait signer un acte de "
licitation " aux personnes concernées, et
devant deux témoins instrumentaires, a déchiré
cet acte après que sa cliente eut refusé de lui régler
des honoraires supplémentaires au-delà du tarif réglementaire,
la cliente ayant considéré à juste titre que ces
honoraires supplémentaires, dérogatoires au tarif
obligatoire, n’étaient pas fondés ;
- Cette attitude est la négation
même de l’acte authentique, notarié, ce qui est
particulièrement grave venant d’un notaire chargé
de la déontologie, de la discipline, et de la
surveillance de tous ses confrères du département
!
- L’acte ainsi déchiré par
ce notaire sans conscience n’a toujours pas été
réitéré, et les clients et leurs témoins "
instrumentaires " en restent stupéfaits !
- le local de son étude est
un ancien local commercial, avec vitrine donnant
directement sur la place principale de la ville.
- Elle affiche dans cette
vitrine, le descriptif, avec photos, des immeubles
qu’elle désire vendre moyennant rémunération en
honoraires de négociation, et ceci au mépris de la
réglementation propre aux notaires et de la
jurisprudence qui interdisent de telles pratiques
" trop commerciales pour un officier public
".
Comment ces notaires responsables de leurs instances
ordinales pourraient-ils imposer leur autorité à leurs
Confrères ?
Quel exemple donnent-ils aux autres notaires, et à
leurs concitoyens ?
Dans le même département, une autre jeune notaire
se permet de réclamer à ses clients (qui, de ce fait,
ont contacté notre association), des honoraires
particuliers, non tarifés et en
supplément des honoraires obligatoires, avant même
d’avoir accompli son travail et proposé un acte à la
signature.
Un autre notaire, tout juste entré en fonction dans
la ville universitaire capitale de
la Région
et où siègent les instances ordinales, s’est permis
d’encaisser les fonds d’une succession sur son
propre compte de notaire, sans l’accord des ayants
droit mais en se " portant fort " pour ceux-ci
auprès du banquier pour mieux le convaincre de lui
envoyer les fonds et le décharger de toute
responsabilité.
Ce notaire refuse maintenant de rendre l’argent, et
s’est même plaint à sa chambre des notaires qui,
bien entendu, ne réagit pas, ni dans un sens, ni dans
l’autre.
Les ayants droit de cette succession sont consternés
par de telles pratiques !
Ce système notarial, qui n’évolue pas puisque les
jeunes notaires sont, étrangement, la copie conforme
des plus anciens, est vraiment à bout de souffle,
" au bout du rouleau ", au bord de
l’implosion !
La négociation immobilière :
Les notaires, malgré leur statut très particulier
d’officiers publics, pratiquent la négociation
immobilière de façon très commerciale (vitrines
donnant directement sur les rues et places publiques,
affichage commercial, journaux gratuits dans les boîtes
à lettres avec les prospectus des grandes surfaces).
Ils entrent ainsi en concurrence directe avec les
vrais commerçants que sont les agents immobiliers, mais
abusent de leur monopole sur tout l’immobilier pour
fausser cette concurrence.
Ainsi, dans le journal gratuit, mensuel, intitulé
" Notaires 86 ", figurent ces commentaires qui
tendent à démontrer que les clients ont tout intérêt
à aller chez le notaire, où ils seront
mieux servis que dans les agences immobilières, et y
trouveront des avantages particuliers propres à la
position privilégiée du notaire dans les affaires :
Extraits :
- " En intervenant dans
le cadre de successions, de divorces, le notaire est
au courant des logements mis en vente. "
(Sous entendu : il peut vous faire réaliser de
bonnes affaires, en profitant de la détresse des
familles en deuil, ou brisées par un divorce)
- " Bref, le notaire
connaît les bons plans ! "
(Remarquez la délicatesse de la formule !)
- " Parfaitement informé
de la législation, il est capable de donner des
conseils éclairés sur les incidences patrimoniales
et fiscales qui découlent de la transaction. "
(Il se présente comme une personne plus qualifiée
que les agents immobiliers Ce qui ne va pas de soi)
- " Il vous évite la
multiplication des intermédiaires, les frais qui en
découlent et les risques d’erreurs. "
(Il faut observer que l’intermédiation du notaire
n’est pas gratuite honoraires de négociation - et
qu’il n’y a pas moins d’erreurs chez les
notaires que dans les agences immobilières !)
- " La négociation
notariale se pratique dans le respect d’une éthique
et d’une déontologie. "
(Mais il arrive que le notaire fasse lui-même une
très bonne affaire en achetant, lui-même ou par
ses proches, les biens de ses propres clients,
notamment dans le cadre des successions ses règles
éthiques et déontologiques pèsent alors bien peu
et les agences immobilières ont aussi leurs règles
éthiques et déontologiques, dont il n’est pas
certain qu’elles soient moins bien respectées)
- " De par son statut
d’officier public, il est responsable financièrement
et juridiquement des actes qu’il établit et
engage sa responsabilité sur chaque opération.
"
(Sa responsabilité ne résulte pas de son statut
d’officier public, mais tout simplement de son
intervention en qualité de professionnel, au même
titre que tous les agents immobiliers qui, eux, ne
sont pas des officiers publics ! Cette argumentation
est totalement fallacieuse, ce qui est grave venant
précisément d’un "officier public").
- " Une information
objective sur les prix pratiqués "
(Ainsi, les notaires prétendent mieux connaître le
marché que les autres professionnels ! Ce qui
n’est pas avéré)
- " Un besoin de
transparence et de conseils. En effet, la négociation
immobilière notariale se caractérise par une réglementation
qui en définit les modalités d’exercice, mais
aussi et surtout un conseil personnalisé sur les
conséquences patrimoniales, financières et
fiscales de l’opération envisagée. "
(Ainsi, les notaires se prétendent d’une essence
supérieure, et affichent avec une arrogance déplacée
une très hypothétique supériorité par rapport
aux autres professionnels que sont les agents
immobiliers, pourtant tout aussi compétents,
efficaces, et réglementés !)
On observe par ailleurs qu’un nombre significatif
de notaires achètent les biens de leurs propres
clients, constituant ainsi des patrimoines immobiliers
importants et néanmoins indécents, et même particulièrement
scandaleux eu égard à leurs obligations particulières
d’officiers publics qu’ils n’hésitent pas à
revendiquer par ailleurs !)
- " Pourquoi les
honoraires de négociation des notaires sont-ils
avantageux ? Réponse : LE
TARIF !
- Tranche de 0 à 45 735 € : 5,00 % hors taxes
- Au-dessus de 45 735 € : 2,50 % hors taxes "
Il faut constater que le tarif des notaires,
concernant particulièrement la négociation :
- peut être négocié à la
baisse par les clients, ce qui n’est pas indiqué
et induit ainsi les clients en erreur, lesquels
supposent légitimement que ce tarif est obligatoire
comme pour les autres prestations du notaire !
C’est une tromperie de plus, inadmissible de la
part de ces personnes qui revendiquent avec autant
d’assurance et d’arrogance leur statut
d’officier public,
- que les commissions des
agences immobilières ne sont pas nécessairement
plus élevées ; elles sont même souvent plus
faibles que les honoraires des notaires du fait de
la concurrence très active et sévère en vigueur
dans cette activité. Là aussi, les notaires
utilisent une argumentation trompeuse, inadmissible
eu égard à leur statut revendiqué d’officier
public supposé protéger les clients !).
- (et la suite à
l’avenant).
Il faut bien remarquer que cette forme de publicité,
de type purement commercial, qui constitue un étonnant
mélange des genres avec le statut d’officier public
hautement revendiqué dans les documents commerciaux émis
et distribués par les notaires, est aussi totalement déloyale
à l’égard des agences immobilières.
Le courtage de produits financiers :
Les notaires ont créé un établissement financier dénommé
" UNOFI ", dont le Conseil supérieur du
notariat est actionnaire.
Il verse aux notaires " apporteurs d’affaires
" des " commissions " fixées en
pourcentage des sommes collectées, et des rémunérations
récurrentes, chaque année, sur les encours !
Ainsi, les notaires sont très motivés pour récupérer
l’argent des clients, notamment celui provenant des
successions, et le transférer vers " leur "
banque UNOFI, et ceci indépendamment de l’intérêt
ou non de leurs clients.
Certains notaires n’hésitent même pas à utiliser
leur fonction officielle, et le sceau de
la République
apposé abusivement sur leur courrier, pour ordonner aux
banques détentrices des fonds des successions de leur
verser les capitaux ainsi détenus, souvent importants
ou très importants, lesquels sont ensuite transférés
à UNOFI, pour le plus grand bénéfice du notaire !
Bien souvent, le notaire agit de sa propre
initiative, sans même solliciter l’accord des ayants
droit et en se " portant fort " de ceux-ci à
l’égard du banquier.
Cette pratique est totalement abusive, et
parfaitement scandaleuse !
Le rapport " Doing Business " :
Dans son rapport intitulé " Doing Business in
2006",
la Banque Mondiale
classe
la France
au 144ème rang ! (sur 155 !) Quant aux coûts, aux délais
de réalisation et complications de toutes sortes des
mutations immobilières (" Registering Property
"), qui relèvent précisément du monopole des
notaires.
Son message essentiel est que des réformes, souvent
très simples, peuvent contribuer à la création d’un
grand nombre de nouveaux emplois.
L’association " French Law Association "
:
Une association dénommée " French Law Association
", composée de cabinets de solicitors pour représenter
les intérêts des clients britanniques qui se portent
acquéreurs de propriétés en France, a d’ores et déjà
invité
la Commission
européenne à étudier le système du notariat français
qu’elle qualifie de " système de cartel ",
et considère que " les solicitors devraient
pouvoir prendre place dans ce marché énorme et fournir
un service complet.
Les prix sont trop élevés.
La Commission
européenne :
Monsieur Mario MONTI, alors qu’il était
Commissaire Européen à la concurrence, indiquait, en
invoquant les restrictions inutiles à la concurrence :
"tous les consommateurs ne recherchent pas le
meilleur service au prix le plus élevé ; tous les
professionnels n'entendent pas fournir le service le
plus haut de gamme au tarif le plus cher".
Il demandait à chaque Etat de l'Union de réviser sa
règlementation pour en supprimer tout ce qui relèverait
d'une atteinte "injustifiée" à la libre
concurrence.
Les " conveyancers " :
La Grande Bretagne
a mis en pratique ces recommandations de
la Commission
européenne, en instituant les " conveyancers
" (sans monopole, ni numerus clausus, ni tarif
obligatoire), qui n’ont pas la qualité d’officiers
publics mais dont la qualification juridique et pratique
vaut bien celle des notaires français et, surtout, sont
plusieurs fois moins chers lorsqu’ils établissent les
contrats de vente d’immeubles pour lesquels leur compétence
a été spécialement reconnue.
Les " conveyancers " sont, par ailleurs,
assurés au même titre que les notaires français pour
leurs éventuelles fautes ou négligences
professionnelles.
Les citoyens britanniques bénéficient ainsi d’un
service excellent, avec tous les bienfaits de la
concurrence : excellente qualité du service, coût modéré
(ce qui n’est absolument pas le cas dans le système
français où le monopole des notaires produit ses
effets négatifs : absence de concurrence, tarif
obligatoire très élevé, qualité médiocre du
service, nombreux abus (achat de biens par le notaire ou
ses proches, manipulations sur les fonds des clients).
Etude de
la Direction Générale
de
la Concurrence
sur les transactions immobilières (janvier 2007) :
Après que le notariat ait été exclu de
l'application de la directive "services" grâce
à l'action du Ministre français de
la Justice
de l’époque,
la DG Concurrence
a fait établir une étude concernant les transactions immobilières (janvier 2007)
en Europe, document volumineux et précis.
Dans un tableau final, on compare les coûts des
transactions immobilières.
On constate que le coût de rédaction et les
transactions immobilières dans les pays dans lesquels
il existe un notariat, est notoirement plus élevé que
dans les autres pays (exemple :
pour une transaction de 250.000 €, la rémunération
d'un lawyer anglais est de 1.170 € et celle du notaire
français de 2.391 € et pour une transaction de
500.000 € en Angleterre : 1.350 € et en France :
4.453 €) !
Procédure devant
la Cour
européenne de justice :
La Commission
européenne a saisi, le 27 juin dernier,
la Cour
européenne de justice pour trancher le contentieux
relatif à l'accès de la profession de notaire réservé
aux seuls ressortissants français, qui a déjà fait
l’objet d’un avis motivé, envoyé en vain par
Bruxelles en octobre 2006.
D’après Charlie Mc Creevy, le Commissaire chargé
du marché intérieur, cette " clause de nationalité
" est contraire à la liberté d’établissement
au sein de l’Union européenne. Pour lui, les citoyens
originaires d’un des Vingt-Sept doivent pouvoir accéder,
sur l’ensemble du territoire européen, à ces
fonctions trop réglementées.
La Commission
réfute l’argumentation du Conseil supérieur du
notariat, relayée par les Gardes des Sceaux successifs
sous les gouvernements Raffarin et Villepin, qui
justifiait ces restrictions par le fait que les notaires
participent, dans certains de leurs actes, à
l’exercice de l’autorité publique ;
Les services de M. Mc Creevy considèrent, au
contraire et à juste titre, que les notaires ne peuvent
imposer de décision à l’encontre de la volonté
d’une des parties qu’ils conseillent. En d’autres
termes, " ils ne tranchent pas et n’exercent donc
pas d’actes d’autorité au nom de l’Etat ",
selon un expert bruxellois.
Ainsi,
la Commission
européenne met à bas le seul argument qui était
invoqué par le Conseil supérieur du notariat, instance
représentative de la corporation, pour refuser toute
atteinte au statut des notaires (monopole, numerus
clausus, tarif obligatoire), et donc toute réforme !
Comment
la France
pourrait-elle tenir sur une telle ligne de défense,
dans l’intérêt exclusif des notaires en place,
compte tenu des ambitions européennes quotidiennement
proclamées par le nouveau Président de
la République
et son Gouvernement ?
La spoliation tradition historique du notariat :
De nombreux abus sont constatés dans les pratiques
des notaires :
- achat, par le notaire ou ses
proches, de biens dépendant des successions réglées
à son étude conflit d’intérêt évident, mais
couverture par les instances ordinales, souvent présidées
elles mêmes par des notaires ayant ces pratiques !
(voir le livre " L’honneur d’un notaire
Spoliations et raison d’Etat ", ci-joint),
- manipulation des fonds
(placement, sans l’accord des clients, à UNOFI,
la banque créée par le Conseil supérieur du
notariat, avec rémunération du notaire lors du
placement puis, chaque année, sur les encours !),
- actes inutiles, rédigés
dans le seul intérêt du notaire, pour lui
permettre de percevoir des honoraires,
La "Comédie humaine " :
Balzac dénonçait déjà ces pratiques en vigueur à
son époque (citations dans le livre " L’honneur
d’un notaire Spoliations et raison d’Etat ",
ci-joint).
(Détournements d’argent, achat dans les
successions, achats en viager de clients mourants,
testaments en faveur du notaire de famille).
Flaubert décrivait les mêmes pratiques ("
Madame Bovary ").
Nous constatons, avec consternation, que rien n’a
changé depuis cette époque.
" L’aryanisation économique " :
La Chambre
des notaires de Paris a organisé, au printemps 2004,
une exposition à l’Hôtel de Ville de Paris, intitulée
" Les Parisiens et leurs Notaires ".
Une abondante documentation y figurait, depuis
l’origine du notariat jusqu’à nos jours.
Toutefois, on n’y trouvait aucun document, aucun
commentaire, sur la période 1940 1944 !
La raison de cette curieuse " omission "
est très simple :
- Les notaires ont été placés
au centre du système de spoliation des Juifs, afin
de donner à ces opérations, évidemment
inqualifiables et illégales (comme le constatait à
l’époque le Professeur René Cassin, éminent
juriste et conseiller particulier du Général de
Gaulle), une apparence de légalité.
- Ainsi, les notaires ont été
appelés à rédiger, servilement et en faisant
abstraction de leur supposée conscience, non
seulement les actes de vente des " immeubles
juifs " selon l’épouvantable appellation de
l’époque, mais aussi les cessions de fonds de
commerce, de parts et d’actions de sociétés, et
tous autres documents pouvant accréditer la légalité
et la légitimité des opérations de spoliation et
de persécution des Juifs, donnant ainsi leur
caution formelle d’officiers publics à cette
monstruosité qui déshonore à jamais leur
corporation !
- Nous n’avons pas le
souvenir de notaires qui aient démissionné et
rejoint le Général de Gaulle à Londres pour se
soustraire à cet exercice honteux de leur mission
officielle !
- L’intérêt financier et
patrimonial des notaires était alors
évident : honoraires importants, ventes et cessions
des biens à des proches ; un rapport très officiel
de
la Caisse
des Dépôts et Consignations s’interroge même
sur la destination des sommes représentant les prix
de ces ventes forcées et illégales (voir le livre
" L’honneur d’un notaire Spoliations et
raison d’Etat ").
Les archives du Commissariat Général aux Questions
Juives (véritable " Ministère français de la
spoliation ") sont maintenant accessibles aux
Archives Nationales, où elles constituent le fonds AJ
38.
Elles représentent environ
650 mètres
linéaires de rayonnages, de dossiers classés
verticalement, où il est possible de consulter les
originaux des courriers échangés entre ce CGQJ et les
notaires, et constater le zèle déployé par cette
profession, et la grande célérité des services du
Notariat, particulièrement à l’approche prévisible
de
la Libération
de Paris.
Naturellement, tous ces faits sont aisément vérifiables,
mais encore très peu évoqués à ce jour Comme si
la République
, et ses Institutions, cherchaient à sauver les
apparences.
Les notaires ont obstinément refusé de
s’expliquer sur cette période honteuse de leur
histoire !
Bien entendu, nous détenons les preuves formelles de
tout ce que nous avançons.
Ce sont là quelques exemples des pratiques condamnables
d’une corporation arrogante, convaincue de sa totale
immunité, qui vit à l’écart des principes républicains
censés régir notre existence et nos relations de
citoyens.
Les solutions :
Il conviendrait de s’inspirer du système en vigueur
en Grande-Bretagne, où les actes de mutation sont élaborés,
sans numerus clausus ni tarif obligatoire, par les
lawyers, les solicitors, ou les conveyancers, et ceci
pour le plus grand bénéfice des clients par le jeu
d’une concurrence très active et efficace.
Ainsi, en France, les actes pourraient, de la même
façon, être rédigés par des avocats habilités, également
sans numerus clausus ni tarif obligatoire, voire même
par des agents immobiliers agréés dans la mesure où,
déjà :
·
les ventes sont conclues (définitivement,
sous la seule
réserve des conditions suspensives habituelles), dès
la signature du compromis de vente sous seing privé à
l’agence immobilière,
·
le notaire n’intervient dans le
processus de vente que dans un second temps, les
vendeurs et acquéreurs s’étant déjà engagés irrévocablement
par la signature du compromis de vente sous seing privé
; son rôle se limite donc à une simple mise en forme,
au moyen de progiciels informatiques à la disposition
et à la portée de tous.
Il s’agit d’un classique travail de secrétariat,
qui n’implique aucunement un statut d’officier
public avec tous ses attributs (monopole démesuré,
tarif excessif, numerus clausus) et ses très graves dérives
relatées ci-dessus.
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Observons aussi que les cessions de fonds de
commerce, de même que les cessions de parts ou actions
de sociétés (dont les actifs comprennent fréquemment
des biens immobiliers) ne nécessitent pas
l’intervention d’un notaire, alors que leur rédaction
est sensiblement plus délicate et complexe que celle
d’un acte de vente d’immeuble (laquelle relève
encore, et paradoxalement, du monopole exclusif des
notaires !).
Personne ne comprendrait que vous ne meniez pas une réflexion
approfondie sur le statut très particulier des
notaires, sur les graves dérives qui en résultent dont
nos concitoyens font les frais, sur ses pratiques d’un
autre âge hautement préjudiciables, sur l’absence
d’honneur de cette corporation ("
L’aryanisation économique ").
Il nous est évident que la " modernisation de
l’Etat ", thème récurrent qui motive votre
nomination à la tête de la commission, ne sera pas
accomplie tant que cette corporation existera avec ses
privilèges anachroniques et incongrus (monopole démesuré
sur l’immobilier, numerus clausus, système
dynastique, tarif obligatoire, autodiscipline dévoyée,
impunité).
Nous comptons sur vous pour ne pas oublier cette
profession dans les propositions de réformes que vous
êtes appelé à formuler et vous prions de croire, Cher
Monsieur Attali, à nos sentiments les plus cordiaux.
Le Président de SOS SUCCESSIONS :
Bernard TRIGALLOU
Site de la commission Atali : liberationdelacroissance.fr
PS.: Tous les faits énoncés sont vrais, mais
la réalité est souvent bien pire ...
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