JUSTICE : Tribunal de commerce d'Épinal affaire Jean-Claude PONSON

Lettre ouverte à madame Rachida DATI

Ponson Jean-Claude
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Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
    Ministre de la Justice
13 Place Vendôme
 75042 PARIS CEDEX  01

Fontenay le 09 janvier 2008

Objet : Dysfonctionnement d'un service de l'Etat

Madame la Ministre,

Je me permets de porter à votre connaissance les faits suivants : 

Chauffagiste à mon compte, j'ai été assigné devant le Tribunal de Commerce d'Épinal, par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment de l'Est.

Le Tribunal de Commerce d'Épinal a prononcé ma liquidation : faute d'actif.

Aux premières heures de ma liquidation, le Liquidateur tente, par tous les moyens, de vendre ma maison (cet actif n'est pas cité avant la liquidation)

Devant la Cour d'Appel de Nancy, nous avons précisé qu'en première instance:

• la situation bancaire reposait sur un faux, et qu'une plainte, contre l'huissier, pour faux et usage de faux avait été déposée devant Monsieur le Procureur de la République, avec preuves à l'appuis.
  Malheureusement, les plaintes des citoyens victimes de ces professionnels du droit que sont les huissiers et les mandataires, sont généralement ignorées. Ce n'est qu'après des malversations répètes de ces professionnels, auprès de plusieurs citoyens, portant sur des sommes importantes, que des poursuites sont engagées par le Parquet.
• les deux injonctions de payer de la Caisse de Congés Payés étaient frappées d'opposition et qu'aucune suite avait été donnée,
• seul le passif exigible avait été retenu, sans faire état de l'actif,
• il y avait eu confusion entre le passif exigé et le passif exigible.
  
  Dans son Arrêt, la Cour d'Appel confirme la décision d'Epinal en affirmant :
• que j'aurais demandé ma liquidation, en première instance !!!

J'aurais expliqué cette demande, par le fait qu'une banque m'aurait refusé une autorisation de découvert. 

Il faut savoir que je travaillais uniquement avec la BPL depuis cinq ans et que cette même banque a produit une attestation de fonctionnement normal.

J'ai fait un recours en Cassation sans préjuger, évidemment, de la décision de cette Cour.

Je pense simplement que les deux premières instances ont tenté de mettre en application "La Chaîne du Droit"*****     , selon Ronald Dworkin(1). 

Sauf que cette histoire, écrite par des représentants de l'état, est très loin de la recherche de vérité, voire complètement immorale.

Une enquête ordonnée par vos soins, démontrerait un dysfonctionnement des services de l'Etat, services qui pourraient être sous influence. (les dernières nouvelles du Tribunal de Commerce de Nancy ne sont pas très réconfortantes, à ce sujet).

La relance de l'économie souhaitée par le Président de la République, passe nécessairement, par une moralisation des services juridiques de l'Etat, accompagnée d'une politique de contrôle, visant à sanctionner sérieusement et financièrement les affairistes de ces professions juridiques. 

La remise à niveau des charges salariales (particulièrement basses compte tenu leurs revenus!) des professions juridiques, (notaires,huissiers, mandataires) devraient compléter le financement de ces commissions régionales chargée d'étudier, promouvoir les mesures de sauvegarde des TPE et PME.

Ces commissions, du fait de leur droit de  regard, permettraient, par ailleurs, d'éviter le véritable racket organisé par certains mandataires liquidateurs.

Des détournement d'actifs (mon cas) s'accompagnent, inévitablement de pots-de-vin ou de passe-droit.

Je sais que ce courrier retiendra votre attention.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.

Jean-Claude Ponson
(voir original de la lettre)

(1)  En lisant ce texte, il m'a d'ailleurs semblé que R.D prônait une hiérarchie à l'envers! Ce qui pourrait expliquer pourquoi certains magistrats sont tellement attachés aux tribunaux de province.

Résumé de l'affaire par J-C PONSON 

Impliqués directement dans cette affaire Juges, auxiliaires de justice,  et divers :

• AUGAY Geoffroy clients de mon entreprise,
• AUGAY Évelyne chef greffière TGI Épinal,
• LAIBE Jean-François expert judiciaire TGI Épinal,
• MARTIN Francis juge TGI Épinal,
• OHNIMUS [Prénom] Présidente tribunal de commerce Épinal,
• BRUN [Prénom] juge tribunal de commerce Épinal (lui-même en situation de liquidation),
• ROUMIEUX Jean-Marie juge Épinal ( ancien président de l'union des commerçants),
• BIHR Bertrand juge tribunal de commerce et mandataire liquidateur Épinal,
• HEICHINGER Jean-Marc huissier de justice Épinal,
• LAPORTE Jean-Pierre directeur URSSAF des Vosges Épinal,
• MARCHAL Bernard procureur de la République Épinal,
• BONET LEINSTER WISNIEWSKY mon avoué  Nancy,
• CHARDON Alain avoué de la partie adverse Nancy,
• NAVREZ Lucile avoué de la partie adverse Nancy,
• FOURNIER Yves juge commissaire tribunal commerce Épinal.

Chauffagiste à mon compte, j'obtiens le 26/11/99 la conformité gaz de l'installation de chauffage (chaudière ventouse murale gaz naturel, le haut de gamme de chez Saunier Duval + radiateurs ) de M. AUGAY Geoffroy qui a fait construire un pavillon. 

A ce moment seulement, je reçois la somme de 5.100€ (mon installation est terminée) sur les 9 000€ du marché !

Le technicien GDF a des problèmes pour la mise en service du compteur puisque les conduites, pleines d'eau, sont restées trop longtemps au gré des intempéries.

M. Geoffroy AUGAY  me fait parvenir une injonction de faire le 23/12/99, en demandant : 

"la réparation du chauffage central qui fonctionne mal et qui m'empêche d'occuper mon habitation"

Jean-François LAIBE expert judiciaire est nommé par le tribunal.

Saunier Duval expédie un bloc gaz gratuit afin de remplacer celui endommagé par l'eau. 

Et de mon côté, j'accepte de faire le dépannage gratuitement ainsi que l'assèchement des conduites. 

Et ce, sur la demande de l'expert qui conseille un geste commercial en assurant que M. AUGAY Geoffroy va calmer ses ardeurs.

Mais rien n'y fait M. Geoffroy AUGAY  veut changer la chaudière (en fait, son but premier) pour une autre marque, plus fiable selon lui. 

Il en profite d'ailleurs pour me demander de poser gratuitement un réducteur de pression ! 

Au cours des deux rendez vous d'expertise nous n'avons pas constaté d'anomalie. 

Seule une fuite importante est détectée au niveau d'un écrou de radiateur, complètement desserré (3 mois après la mise en service !!!) 

Et l'expert précise dans son rapport : 

"aucune autre défaillance rencontrée par Monsieur M. AUGAY Geoffroy n'a pu être détectée"

Mais, à ma grande surprise, l'expert dit également :

"que la chaudière est litigieuse et propose son remplacement par un modèle équivalent, estimant que celle qui est en place présente un vice caché"

Il considère que l'ensemble du coût des travaux  sera supporté par l'entreprise".

Jugement rendu par le Juge Francis MARTIN : je dois payer le replacement de la chaudière, 1750€, la pose, 730€, la TVA, 487€ et 915€ de préjudice.

Quelques mois plus tard, dépité, je parle de cette affaire avec un collègue, qui m'explique que M. Geoffroy AUGAY  est, en fait, le fils d'un représentant régional du parti  communiste et de la chef greffière du Tribunal de Grande Instance d'Épinal M. AUGAY Évelyne, également membre éminent du même parti politique.

A la suite de quoi, j'ai demandé une contre expertise avec la présence d'un technicien Saunier Duval.

Par sommation interpellative je demande à Maître Longchamp, huissier de justice de faire sommation à M. AUGAY Geoffroy de ne pas démonter la chaudière. 

Et le 2 janvier 2001, l'huissier note sur la sommation, qu'il lui a été répondu: 

"qu'il n'était pas question de changer la chaudière" !!!

L'expert LEROMAIN [Prénom] nommé nous convoque ( Saunier et moi ) et demande à LAIBE, le premier expert, d'assister à son expertise : refus catégorique de ce dernier.

Rapport LEROMAIN [Prénom] :

"L'installation parait correctement dimensionnée et est proprement réalisée. Il nous semble que l'essentiel des difficultés rencontrées soit en relation avec une certaine humidité dans les lieux d'installation"... 

Ce qui n'a rien d'extraordinaire dans le garage d'une maison neuve.

En octobre, fortuitement, nous avons rencontré Monsieur M. Geoffroy AUGAY qui ne nous a fait part d'aucune remarque quant au fonctionnement de la chaudière. 

Fin décembre l'épouse de M. AUGAY Geoffroy a précisé que le fonctionnement de l'installation de chauffage était sans problème. 

Compte tenu des conditions atmosphériques (jusqu'à -20°) nous retenons que le fonctionnement de l'installation est correct".

Ce qui n'empêchera pas M. Geoffroy AUGAY  d'aller trouver, le 5 juin 2001, l'huissier [Prénom] THIEBAUD-GSCHWEND pour une demande de saisie attribution (saisie des comptes de l'entreprise), réalisée le 5 juin 2001 !

A la suite de quoi j'ai voulu la fin de l'histoire Geoffroy AUGAY 

Mais la chef greffière Évelyne AUGAY ne la pas entendu de cette oreille.

Car, depuis je vis l'enfer.

Expertises bidon, montages grossiers : du service des impôts, de l'URSSAF, de la Caisse de Congés Payés .
 
Exemples :

1. Je suis en crédit de TVA comme beaucoup d'artisans (différence entre TVA facturée à 5.5% et achats à 19.6%)  à savoir : 3800€.
   
   Il me faut attendre 2 ans pour qu'on me "prévienne" du remboursement imminent.
   
   Mais entre temps les mêmes personnes m'accusent de ne pas avoir fait mes deux dernières déclarations de TVA (impossible puisqu'elles démontrent un remboursement encore plus important!) et m'appliquent une majoration forfaitaire de TVA de 5.800€ ce qui engendre une imposition sur le revenu de 30.000€.
   
   Ces résultats sont communiqués à l'URSSAF qui applique un redressement de cotisation de 12.000€ !!!
   
2. La Caisse de Congés Payés du Bâtiment me réclame trois fois ce que va encaisser le salarié de l'entreprise, au titre de ses congés payés annuels.
   
   Ce que je conteste évidemment. 
   
   La Caisse de Congés Payés du Bâtiment , pour un litige qu'elle estime à 3.600€ ou à 4.400€, suivant les courriers, va me mettre en redressement judiciaire malgré les évidentes oppositions à injonctions laissées sans suite par le tribunal de commerce.

Au terme d'une enquête sérieusement bâclée, réalisée par le Juge Commissaire Yves FOURNIER et malgré les invocations légales de mon avocat, j'ai été mis en liquidation de la façon la plus sèche qui soit.

Cela ne leur a pas suffi, puisqu'ils ont envoyé l'huissier de justice Jean-Marc HEICHINGER 23 Quai Lapicque à Épinal établir de faux constats sur mon compte bancaire et affirmer que l'entreprise était en déroute financière complète, en faisant fi de mes relevés de compte qui démontraient tout à fait le contraire.
(voir relevé d'agios de la Banque Populaire)

La Cour d'Appel de Nancy à confirmé le jugement en expliquant que ma situation financière était catastrophique depuis le refus, par la banque, de mon découvert autorisé.
(voir autorisation de découvert de la Banque Populaire)

Ce qui n'a jamais été le cas, puisqu'il m'a été produit une attestation de bon fonctionnement de mes comptes bancaires !!!

J'ai déposé plainte contre l'huissier HEICHINGER Jean-Marc.

J'ai fait une lettre ouverte à Rachida DATI Ministre de la Justice.
(voir ci-dessus)

Et j'ai fait un pourvoi en Cassation.

Aujourd'hui 24 février 2008, je reçois une ordonnance du Juge Commissaire Yves FOURNIER qui a décidé de vendre ma maison, sur requête de BIHR Bertrand, mandataire liquidateur Épinal et juge tribunal de commerce. 

Il faut préciser que le mandataire liquidateur BIHR Bertrand est un des trois juges du tribunal de commerce d'Épinal qui ont décidé de ma brutale liquidation !

Le juge du tribunal de commerce qui est aussi mandataire liquidateur à Épinal Bertrand BIHR, serait-il l'éminence grise du tribunal de commerce d'Épinal ?

J'ai, bien entendu fait un recours à ce sujet, dans la foulée. Je vous tiens informés du prochain épisode, qui, j'espère, ne se terminera pas par un assassinat moral.
J-C PONSON

Commentaires de Jean Claude PONSON

Information additionnelle concernant "La Chaîne du Droit".
Il me semble indispensable de connaître ce pacte pour donner l'importance qu'il convient, aux signes maçonniques et faire enlever ce moyen de communication, dans les "conclusions", entre avocats, avoués d'un coté, et juges, de l'autre.

Il s'agit bien de ça!

Dans mon courrier à Madame la Ministre Rachida DATI, et en ce qui concerne "la chaîne du Droit", Madame la Ministre Rachida DATI est avocate et digèrera, sans aucune difficultés, la lecture de ce pacte maçonnique.

Vous pouvez, d'ailleurs, le retrouver sur internet. 

Vous verrez comment les lignes directives sont données, dés les premiers pas de la procédure.

Des lignes qui ne peuvent pas être rompues, d'où les fameux codes maçonniques : 

*** = (s'impose à tout franc-maçon), 
***** = (à lire attentivement).

Ces signes ne sont pas obligatoirement des étoiles, il peuvent être aussi : oOo, ooo , ¤¤¤ , &&&   etc..

Cette charte est appliquée par la plupart des magistrats et auxiliaires de justice, puisque la plupart sont francs-maçons.

Le drame est que les bons sont tenus de suivre les instructions de ceux qui sont directement intéressés par le profit de la liquidation, de la saisie : les affairistes ou "Faux frères" comme les appelle le Procureur de Nice Eric de Montgolfier.
(Vidéo à visionner Franc-maçonnerie/Eric de Montgolfier)

Alors, que les francs-maçons se donnent les moyens de faire le ménage ou, tout bonnement, respectent le droit de rendre un procès juste, le droit de reconsidérer véritablement les données de la première instance.

Mais, à priori, ils préfèrent se laisser porter dans une somnolence réparatrice (la bonne chaire, les plaisirs de la vie, ...ça fatigue!).

Qu'ils fassent ce pourquoi il sont payés : rendre la Justice de la République en leur âme et conscience.

Et pas sur les instructions de leurs petits copains censés être honnêtes.

• Affaire Richard ARMENANTE au TC d'Aix : un chef d'entreprise qu'on a malproprement liquidé à Marseille (ex-Bac Riviera)
• Affaire Antoine TALENS au TC de Tarascon : une affaire qui dure depuis plus de 10 ans aux Baux de Provence.
• http://www.formation-juges-consulaires.org/index.htm : Site très intéressant sur la formation des Juges Consulaires.

• http://www.cosal.net/?page=archives/actu&id=3367 : Syndicat des avocats libres - Administrateurs et mandataires : on nage en plein flouze artistique !  A LIRE ABSOLUMENT