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Un repris de justice peut-il continuer à
exercer la profession d'Avocat ?
La réponse est oui ! En France, c'est
possible ! ! !
L'avocat Roland DUMAS a été condamné pour
complicité d'abus de confiance il exerce
toujours la profession d'Avocat et ne sera
jamais radié
Agence Lee PoP :
C'est quoi cette histoire avec Roland DUMAS
?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Roland DUMAS a été nommé exécuteur
testamentaire au sujet de la succession de
l'artiste GIACOMETTI.
Il a donc été chargé de s'occuper de gérer
cette importante succession.
Cette affaire est venue devant la justice.
Par arrêt du 16 février 2006, la cour
d'appel de PARIS a condamné l'Avocat Roland
DUMAS à :
- 12 mois de prison avec sursis ;
- 150 000 Euros d'amende ;
- 850 000 Euros de dommages et intérêts
(Solidairement avec Me TAJAN).
Agence Lee PoP :
Pour quelle type d'infraction ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Il a été condamné pour complicité d'abus
de confiance :
" Jacques Tajan a utilisé pendant
plusieurs années, les sommes revenant à la
succession Giacometti afin d'alimenter le
fonds de roulement de sa propre étude, qui
a ainsi présenté une trésorerie positive,
réalisé des économies de frais financiers
et amélioré ses résultats "
" Cette situation a été rendue
possible grâce à un accord passé préalablement
avec Roland Dumas, lequel a, en
contrepartie, bénéficié d'honoraires ne
correspondant pas aux prestations réalisées
"
Agence Lee PoP :
La Cour de cassation a-t-elle confirmée
la condamnation ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Oui, confirmation intégrale par arrêt du
10 mai 2007.
La condamnation de Roland DUMAS est donc
devenue définitive.
Agence Lee PoP :
Une procédure disciplinaire a-t-elle été
engagée à son encontre en vue d'une éventuelle
radiation ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Oui, le conseil de discipline a été saisi
par le bâtonnier de Paris le 22 ou le 23
octobre 2007.
Agence Lee PoP :
Quand est-il de cette procédure
disciplinaire ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS
a prononcé le 20 juin 2008 une décison de
sursis à statuer au motif qu'après
l'engagement de la procédure disciplinanire
l'Avocat Roland DUMAS avait exercé un
recours devant la Cour européenne.
Recours dans lequel il se plaint de n'avoir
pas eu en France un procès équitable.
Agence Lee PoP :
L'Avocat Roland DUMAS fera-t-il un jour
l'objet d'une sanction disciplinaire ou même
d'une radiation ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Non, jamais !
L'article 195 du décret du 27 novembre 1991
prescrit :
« Si dans les huit mois de la saisine de
l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas
statué au fond ou par décision avant dire
droit, la demande est réputée rejetée et
l'autorité qui a engagé l'action
disciplinaire peut saisir la cour d'appel.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être
jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à
la demande de l'une des parties, l'instance
disciplinaire peut décider de proroger ce délai
dans la limite de quatre mois …. »
L'article 195 est particulièrement clair :
- si aucune décision n'a été prise 8
mois après l'ouverture de la procédure
disciplinaire, la demande de sanction
disciplinanire est rejetée et le bâtonnier
peut exercer un recours devant le cour
d'appel ;
- le délai de 8 mois peut être prorogé
1 fois pour 4 mois.
A défaut de décision prononçant une
sanction disciplinaire dans les 12 mois
suivant l'ouverture de la procédure,
intervient un rejet de la demande de
sanction disciplinaire.
Agence Lee PoP :
Quand est-il précisément dans le cas de
l'Avocat Roland DUMAS ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Le Conseil de discipline du Barreau de PARIS
a été saisi le 23 octobre 2007 à la suite
de la condamnation définitive de l'Avocat
Roland DUMAS pour complicité d'abus de
confiance.
A la demande de l'Avocat Roland DUMAS, le
Conseil de discipline a prononcé le 20 juin
2008 un sursis à statuer pour cause de procédure
devant la Cour européenne.
La décision de sursis à statuer a évité
l'intervention le 23 juin 2008 d'un rejet
implicite de la demande de sanction (décision
implicite à défaut de décision dans les 8
mois).
Mais, au terme de l'article 198 du décret
du 27 novembre 1991, le sursis à statuer ne
peut que prolonger que de 4 mois le délai
d'intervention d'un rejet implicite d'une
demande de sanction disciplinaire.
Le sursis à statuer est intervenu le 20
juin 2008, cette décision a donc prorogé
jusqu'au 20 octobre 2008 l'intervention d'un
rejet implicite de la demande de sanction
disciplinaire contre l'Avocat Roland DUMAS.
La demande de sanction disciplinaire contre
l'Avocat Roland DUMAS a donc fait l'objet
d'un rejet implicite le 20 octobre 2008 à défaut
de décision (de sanction) dans ce délai.
Agence Lee PoP :
Est-il possible d'exercer un recours contre
la décision implicite du 20 octobre 2008
qui a rejeté la demande de sanction
disciplinaire contre l'Avocat Roland DUMAS ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Oui, le bâtonnier de PARIS pouvait exercer
un recours contre la décision implicite du
20 octobre 2008 dans un délai de 1 mois.
Ce recours ne semble pas avoir été exercé.
Agence Lee PoP :
Le rejet de toute sanction disciplinaire
contre l'Avocat Roland DUMAS est donc définitif
?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Ce rejet est définitif puisque la décision
implicite du 20 octobre 2008 n'est
susceptible d'aucun recours et dispose donc
de l'autorité de chose jugée.
Agence Lee PoP :
Cette décision fait-elle jurisprudence ?
Colonel Igor TOUCHPAREFF :
Jurisprudence est un bien grand mot, cette décision
fera plutôt « Juris-absence », c'est-à-dire
absence de sanction disciplinaire contre un
Avocat lourdement condamné pour complicité
d'abus de confiance.
En attendant, si cette décision fait
jurisprudence, en dessous d'un seuil de
condamnation de :
- 12 mois de prison avec sursis ;
- 150 000 Euros d'amende ;
- 850 000 Euros de dommages et intérêts
(condamnation solidaire) ;
Un Avocat ne risque aucune sanction
disciplinaire.
C'est dans ces circonstances que des repris
de justice pourront continuer à exercer la
profession d'Avocat.
Cette jurisprudence est plus que
contestable !
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