Réponse de la Présidence Française du 19 Juin 2006
A la date du 1er Octobre 2007 toujours aucune réponse du Garde des Sceaux. Espérons que depuis sa nomination, Madame la Ministre Rachide DATI puisse trouver une minute pour répondre au courrier de Madame Corinne JAUSSAUD.