Source : Cet article est une synthèse (ou un
extrait) d'un Dossier du mensuel Société Civile 81 - 30 juin 2008
- IFRAP.org
Conservateur des hypothèques : les privilèges d'un statut à dépoussiérer
Golden parachutes, stock-options, welcome hello [1], ces pratiques font scandale en France, d’autant plus qu’elles nous arrivent des États-Unis. Mais nous avons mieux :
les conservateurs des hypothèques.
La nomination début 2008 de Jean-Christophe Le Duigou au poste de conservateur des hypothèques de Corbeil-Essonnes constitue un cas d’école.
Numéro 2 de la CGT, il n’avait pas mis les pieds au ministère des Finances depuis bien longtemps.
Mais à 58 ans, un bref passage dans cette charge va lui procurer une retraite très confortable.
Sur le plan personnel, il est étonnant que cette « combine » ne l’ait pas gêné, vu son éthique syndicale, d’autant plus qu’aussitôt nommé, il a été dispensé de tout travail dans ce poste.
Cette promotion n’est pas tellement plus scandaleuse que celle des 120 nouveaux conservateurs de 2008, mais elle a eu le mérite d’attirer l’attention sur cet anachronisme choquant.
Si on cherche des économies, voilà déjà 493 postes de hauts fonctionnaires dont la suppression ne dégradera en rien la qualité du service public.
Conservateur des hypothèques : le nom est assez mystérieux pour laisser supposer que la fonction est complexe, mais au moins qu’elle est utile.
Quand on achète un terrain ou un logement, il est préférable de savoir si le vendeur en est vraiment le propriétaire, et si ce bien n’a pas déjà été donné en garantie par le vendeur en contrepartie d’une dette.
Le conservateur a pour mission d’assurer la transparence de l’information foncière entre quatre acteurs essentiels de ce marché :
l’acheteur, le vendeur, le créancier et son débiteur.
Mais, le conservateur des hypothèques est également un fonctionnaire du fisc, qui intervient dans le processus de collecte des droits de mutation immobiliers dits « fusionnés » depuis 1969, regroupant formalités d’enregistrement et de publicité foncière.
Ces droits représentent un montant considérable :
quelque 10 milliards d’euros pour 2007.
Combien coûtent les 354 conservations ?
Le montant des revenus bruts des conservations est de 1,02 milliard d’euros sur lesquels l’État prélève 978 millions d’euros.
Le travail des conservateurs mérite-t-il un salaire annuel moyen de plus de 100 000 euros (113 743 euros), soit 40,2 millions d’euros dépensés par an au total ?
Réformer le système des conservations des hypothèques semble donc être une réforme souhaitable car source d’importantes économies.
L’opportunité s’ouvre à nous dans le cadre de la fusion DGIDGCP en direction générale des Finances publiques (DGFP).
Mieux, il existe même une volonté syndicale en ce sens : la motion du Snadgi-CGT (Syndicat national des agents de la direction générale des Impôts), prise au congrès de Seignosse en 2003, se prononce en effet « pour la suppression du grade de conservateur des hypothèques.
Ces services, comme les autres, doivent avoir à leur tête un chef de service qui ne soit pas rémunéré en fonction des résultats. »
Enfin, la Révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO), devrait également se nourrir d’une telle réflexion sur le sujet.
Pour que ces réformes puissent aboutir, il faudrait déjà que les économies potentielles à réaliser - plus de 40 millions d’euros sur les revenus nets des conservateurs - et sans doute de larges économies à apporter aux frais de fonctionnement des conservations, ne soient pas paralysées par le corporatisme des conservateurs.
Philippe François
Samuel-Frédéric Servière
[1] Parachute doré, plan d’achat
d’actions préférentiel, prime d’arrivée ou de recrutement
Source : Cet article est une synthèse (ou un
extrait) d'un Dossier du mensuel Société Civile 81 - 30 juin 2008
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