Lettre recommandée de demande d'ouverture d'action pénale à l'encontre des intervenants de l'affaire Bernadette GOBERT / Conseil Régional d'Auvergne expédiée au Ministre de la Justice, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux le 25 Septembre 2009.
Cette lettre a été mise en ligne sur le NET pour que le Ministre de la Justice, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, garde des Sceaux, puisse effectivement la lire au cas ou elle ne lui serait pas remise et disparaîtrait dans les méandres des services de ce ministère, intentionnellement ou non.
* Pour information, lors de la consignation du 4 Septembre 2009 pour la diffamation la juge a demandé 3.000 euros de consignation contre l'avis de Maître Portejoie fils, avocat attaquant du CR Auvergne.
(Voir extrait rapport SRPJ) - (Voir plainte en diffamation)
(Butin de 1.689.192,00 euros) - (Butin de 136.682,73 euros)

Suite de ce rapport dans le dossier principal en cliquant ici 

Suite de cette enquête dans le dossier principal en cliquant ici

Haut de page

Source de cette page : Bernadette GOBERT - MINISTERE DE LA JUSTICE Madame Michèle ALLIOT MARIE Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cédex 01 - Issoire, le 25 septembre 2009 - Lettre recommandée AR : Détournement de Fonds Publics, Entrave à la Justice - Issoire, le 25 septembre 2009 - OBJET : Fraude Formation Professionnelle - Demande d’ouverture d’action pénale à l’encontre de : Monsieur René SOUCHON Président du Conseil Régional Auvergne, Madame Arlette ARNAUD LANDAU Vice Présidente, Chargée de la formation professionnelle au Conseil Régional Auvergne, Monsieur Jean Claude MAIRAL, Vice Président, Chargé des affaires internationales au Conseil Régional Auvergne, Monsieur Daniel DELASALLE ex Directeur de la Formation Professionnelle au Conseil Régional d’Auvergne.- Madame le Garde des Sceaux, La gravité des faits décrits ci-dessous m’incitent à demander votre intervention personnelle. Témoin et lanceur d’alerte d’une fraude aux subventions publiques régionales opérée par Mr Jean Patrick LEGUEHENNEC, gérant de l’EURL ADELFA Formation à Clermont Fd, et devant l’attitude de Monsieur René SOUCHON, Président du Conseil Régional d’Auvergne, plus enclin à me faire condamner qu’à poursuivre les fraudeurs, j’ai informé par mail les parlementaires de cet état de fait. Une plainte en diffamation non publique à mon égard a été immédiatement déposée par Monsieur SOUCHON, « scandalisé » de l’outrage fait à son institution par… : ·« Madame GOBERT, qui prétend que le personnel du conseil régional aurait tenté d'entraver un contrôle du Fonds Social Européen auprès d’un organisme de formation professionnelle et partant, d’avoir cherché à couvrir d'éventuelles malversations commises par cette société bénéficiaire de subventions publiques ». (Extrait de la plainte en diffamation non publique). Cependant, je dispose de la preuve des faits : Ils sont exprimés en toutes lettres dans la déposition faite par Madame _____  _______, Chef du contrôle du Fonds Social Européen, aux services du SRPJ de Clermont-Fd. Au vu de cette lecture, nul doute n’est permis sur l'impossibilité d'être condamné pour diffamation sur des faits qui sont bien réels. (Rapport SRPJ 2005/000394/02 du 5/9/2005 joint) Cette personne témoigne : "Je tiens à vous informer que le lundi 4 juillet 2005 après midi, notre directeur, Mr _____ _______, (Directeur Régional du Travail et de l'Emploi) a été contacté par téléphone par Monsieur DELASALLE, (Directeur de la Formation au Conseil Régional Auvergne), qui lui a demandé de minimiser cette affaire et d'enrayer l'action du Service Régional de Contrôle. Notre directeur nous a répercuté le souhait de Mr DELASALLE mais il s'est rendu à nos raisons et a compris la nécessité de poursuivre nos investigations." Madame _____ _______  précise également que « des discussions internes préalables à cette demande » avaient eu lieu au Conseil Régional d’Auvergne, impliquant notamment Madame Arlette ARNAUD LANDAU, Vice Présidente, responsable de la formation professionnelle, Monsieur Jean Claude MAIRAL, Vice Président en charge des affaires internationales, Monsieur Daniel DELASALLE, Directeur de la formation. Les participants avaient décidé de ne pas donner suite à la proposition d’assistance des services du contrôle du Fond Social Européen dont elle est la responsable, et l'en avaient informée le même jour.(rapport SRPJ 2005/000394/02 du 5/9/2005 joint ). Quant aux «éventuelles» malversations, évoquées par Monsieur René SOUCHON, elles sont accablantes. L’enquête, diligentée par le SRPJ de Clermont-Fd à la demande de Monsieur le Procureur de la République a relevé les infractions suivantes dans la comptabilité de l’EURL ADELFA : ·1.689.192 euros pour des infractions économiques et aux règles de la facturation, (compte rendu d’enquête n° 2006/000068 transmis par Monsieur BODIN, Commissaire Divisionnaire à Monsieur le Procureur de la République en date du 20/03/2006) ·136.682,73 euros pour faux, usage de faux, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, (compte rendu d’enquête. n° 2005/000394, transmis par Monsieur BODIN, Commissaire Divisionnaire à Monsieur le Procureur de la République TGI de Clermont-Fd le 8/06/2006). En connaissance des faits, le Conseil Régional n’a ni porté plainte, ni ne s’est porté partie civile, admettant pourtant avoir financé des formations jamais effectuées (Citation à comparaître jointe page 4). Attitude pour le moins surprenante concernant la gestion de l’argent public. Cette façon d’agir a permis M. Jean Patrick LEGUEHENNEC, gérant de l’organisme de formation ADELFA, bénéficiant de fonds publics régionaux et Européen, d’obtenir des non lieux avant son passage en correctionnelle le 1er décembre 2008, et de ne rien rembourser, au détriment des contribuables. (Jugements déposés sur le site internet DENONCIATION.com). Dans sa plainte en diffamation, Monsieur René SOUCHON s’indigne également (je cite) : ·« Qu’accusée d'avoir prêté son concours à la commission d'un délit pénal, l'intégrité de cette institution (le conseil régional Auvergne) se trouve remise en question, avec toutes les conséquences que de tels propos sont susceptibles d'emporter ».En opposant dans un premier temps, à la suite de discussions internes, un refus d’assistance technique au Service du Contrôle FSE, et en faisant pression, le même jour, sur sa Chef de Service afin d’enrayer définitivement son action, le Conseil Régional a effectivement, en toute connaissance de cause, prêté son concours à la commission d’un délit pénal. La plainte déposée à mon encontre en diffamation n’a donc aucun sens puisqu’elle ne reflète que la stricte vérité. Les condamnations antérieures qui m’ont été infligées pour avoir lancé l’alerte sur cette affaire (page 2 résumé des faits) sont donc parfaitement abusives et font état de la volonté des dirigeants du Conseil Régional Auvergne de masquer leurs vilenies en tentant de m’imposer le silence, comme ils l’ont fait avec la Chef du Contrôle FSE. L’intégrité de cette institution est bien remise en question comme l’indique Monsieur René SOUCHON. Ces pratiques scandaleuses n’étant pas digne de la fonction occupée par les auteurs de cette forfaiture, mais plutôt de Coquins agissant en bandes organisées, je m’adresse à vous, Madame le Garde des Sceaux, pour vous demander de nommer un procureur et le prier d’entamer une action pénale contre Monsieur René SOUCHON, Président du Conseil Régional Auvergne, Madame Arlette ARNAUD LANDAU, Chargée de la formation professionnelle, Monsieur Jean Claude MAIRAL, Vice Président, Chargé des relations internationales, Monsieur Daniel DELASALLE, ex Directeur de la formation professionnelle, pour entrave à la justice au titre de l’article 434-15. Le fait d'user de pressions à s'abstenir de faire une déposition, en vue d'une demande ou défense en justice est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. (Extrait.) Dans l’attente de votre réponse, et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame le Garde des Sceaux, ma plus profonde considération. En page 2 : Résumé des faits PJ.: Rapport du SRPJ Réf.: N°2005/000394/02 daté du 5/9/2005 - Plainte en diffamation René SOUCHON. PS.: Je vous demande également de prévoir ma protection dans cette affaire - RESUME DES FAITS - 22 JUIN 2004 : Afin de contrecarrer un contrôle des agents du Fonds Social Européen (FSE) sur l'utilisation de fonds publics alloués par le Conseil Régional Auvergne et le FSE, mon employeur, Monsieur Jean Patrick LEGUEHENNEC, gérant de l’EURL ADELFA, organisme de formation professionnelle à Clermont-Fd, ordonne à ses salariés et à moi-même de réaliser des faux en écriture, (bien que nous lui fassions part de notre désaccord) afin de masquer diverses fraudes réalisées par ses soins. 7 JUIN 2005 : Contrainte de réaliser ces faux documents, (fausses attestations de présences stagiaires, faux plannings de formation) et après plusieurs démarches auprès d'organismes divers, j’ai alerté par courrier le service du contrôle du Fonds Social Européen à la Direction Régionale du travail et de l’emploi sur la façon dont avait été réalisée la fraude. (J’ai donc fait une dénonciation civique de lanceur d’alerte). 4 JUILLET 2005 : Le Conseil Régional, contacté par les services du Fonds Social Européen, décide de ne pas donner suite à leur demande d’assistance technique. Plainte est déposée auprès du procureur de la république par les services du contrôle FSE, et une enquête est ouverte par le SRPJ de Clermont-Fd. Cette dernière met en évidence une fraude de 1.689.192 euros concernant des infractions économiques (facturation) et de 136.682,73 euros concernant des faux, usage de faux, détournement de fonds publics, abus de biens sociaux (le conseil régional ne dépose pas plainte d'où des "non lieux" généreusement attribués au gérant de l’EURL ADELFA). Notons au passage qu'il est indiqué dans ce rapport que des formations FINANCEES n'ont jamais été réalisées. Ces fonds ont été enregistrés en "produits exceptionnels" dans la comptabilité de l’EURL ADELFA. 4 JUILLET 2005 : Le Conseil régional ne se porte pas partie civile, sa gestion étant violement mise en cause par l’avocat de l’organisme de formation, mais de plus, après s’être réuni pour évoquer l’affaire, il décide d’une intervention auprès du Directeur Régional du Travail et de l’Emploi dont dépend le Service du Contrôle, pour « la minimiser, et l’ENRAYER ». (P.J. audition SRPJ 2005/000394/02 du 5/9/2005). Le contrôleur ayant refusé cette compromission dont le souhait lui a été répercuté par son Directeur, cette affaire est jugée au tribunal correctionnel de Clermont Fd le 1er décembre 2008, puis en cour d’appel de Riom le 10 juin 2009. 28 NOVEMBRE 2007 : Monsieur François MAURY, juge d’instruction, m’informe dans un premier temps de ma qualité de témoin assisté, puis dans un deuxième temps de « coupable mis en examen », oubliant de faire comparaitre également, tous les salariés ayant commis sur ordre le même « délit » que moi. Je serai la seule salariée de l’EURL (et très certainement de France) a être condamnée pour avoir effectué des faux sous lien de subordination, et l’avoir signifié aux autorités compétentes car obligée de m’exécuter, à moins que mon statut de « lanceur d’alerte » ne m’ait valu cette condamnation. 1er DECEMBRE 2008 : Verdict du Tribunal correctionnel de Clermont Fd - Pour un total de 1.825.874 euros d’argent public gaspillé ou utilisé de manière frauduleuse, le gérant de l’organisme de formation obtient des NON LIEUX du juge d’instruction. Il ne sera donc pas jugé pour ces faits. Le Conseil Régional ne manifeste pas son désir de récupérer les fonds indûment versés. - Pour avoir effectué et fait effectuer des faux et fait usage de faux, après avoir reconnu les ordres donnés en ce sens à ses salariés, ce même gérant est condamné à 8 MOIS de prison AVEC SURSIS et 5000 euros d’amende. Le cadre de direction, parfaitement au courant des faits, mais qui ne les a jamais signalés, et a préféré quitter l’organisme de formation en négociant des « transactions sur papier blanc » est condamné a 4 MOIS de prison avec SURSIS. A la stupéfaction générale, le tribunal, me condamne à 6 MOIS de prison avec SURSIS et 120 euros d’amende, pour avoir exécuté bien malgré moi les ordres de mon employeur, oubliant que j'ai agi sous lien de subordination, oubliant que pour avoir signalé cette affaire, j'ai immédiatement été licenciée pour "faute lourde", avec mise à pied immédiate sans indemnité après 12 ans d’ancienneté, oubliant que je suis désormais systématiquement évincée de tout emploi dans le milieu de la formation professionnelle (*voir exemple en notation). On peut donc considérer que j'ai été condamnée parce que je suis "le lanceur d'alerte" qui a signalé les faits délictueux, au contraire de mes collègues qui n’ont jamais été inquiétés pour les mêmes faits, ni par le juge d’instruction, ni par le juge qui m’a condamnée, ni par l’avocat général * (exemple : CDI refusé à l’AFPA du PUY en VELAY (43) pour des motifs futiles après 18 mois de CDD, ville administrée à l’époque par Me Arlette ARNAUD LANDAU, qui finance de par sa fonction pratiquement tous les organismes de formation régionaux, et ce malgré les excellents résultats obtenus en terme de reclassement des demandeurs d’emplois de cette ville). 10 JUIN 2009 : Le jugement est confirmé en cour d’appel. Les jours suivant cette décision, les secrétaires de mon avocat m'indiquent que ce dernier est absent, et que le cabinet n'a pas le retour du jugement de la Cour d'appel. C'est seulement le 15 juin que Maître Jean-Louis BORIE m'écrit pour m'adresser le délibéré. Lorsque je peux enfin le contacter, 5 jours se sont écoulés, m'interdisant ainsi tout recours en cassation (le délai d'appel est dépassé, ce dont je n'avais nullement été prévenue par Maître BORIE). 16 AVRIL 2009 : Déconcertée par la façon de juger d’un tribunal de grande instance, et indignée par la façon pour le moins surprenante d’agir de la part d’une institution telle que le Conseil Régional, j’adresse un mail à tous les parlementaires pour les informer de l’affaire, en pointant du doigt le fait que le Conseil Régional s’y soit immiscé, non pas pour récupérer l’argent public spolié aux contribuables, mais bel et bien pour étouffer l’affaire. 28 MAI 2009 : Plainte en diffamation non publique à mon encontre du Président de la Région Auvergne, qui clame L’HONNEUR BAFOUE du Conseil Régional et me réclame 10.000 euros de dommages et intérêts, s'indignant que l'on puisse accuser son institution d'avoir tenté d'entraver un contrôle, cherché à couvrir des malversations, et de fait, avoir prêté son concours à un délit pénal. Ces faits étant prouvés, 25 SEPTEMBRE 2009 :Courrier à Madame le Garde des Sceaux pour lui demander de nommer un procureur et le prier d’entamer une action pénale contre Monsieur René SOUCHON, Président du Conseil Régional Auvergne, Madame Arlette ARNAUD LANDAU, Chargée de la formation professionnelle, Monsieur Jean Claude MAIRAL, Chargé des affaires européennes, Monsieur Daniel DELASALLE, ex Directeur de la Formation Professionnelle pour entrave à la justice au titre de l’article 434-15 Article 434-15 Le fait d'user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet. Article 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Tous les documents concernant cette affaire (courriers des politiques, articles de presse, jugements, plainte en diffamation), sont déposés sur le site Internet : http://DENONCIATION.com puis Catégorie : "Gaspillage", puis "CR auvergne FSE". Ils sont également consultables sur la recherche GOOGLE.com avec l'expression clef suivante : Fraude Conseil Régional Auvergne