Fraude à la TVA en Europe - 28 juillet 2005
(sur achat voiture intracommunautaire)
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suite de l'article)
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| Nous vous communiquons ci-dessous
une Fraude signalée par l'Association
Automobile Club de Paris, fraude qui se fait au
détriment de la TVA que devrait encaisser l'Etat français
sur ces achats de véhicules intracommunautaires. |
Et vous savez le comble, eh bien c'est que les services fiscaux
ont été avertis et qu'ils ne font rien !
On commence à comprendre un peu d'où vient cette dette publique
colossale, sauf si, certaines élites bien placées s'engraissent en
fermant les yeux sur ce genre de trafic ?
Fraude à la TVA en EU - 28 juillet 2005
(sur achat voiture intracommunautaire)
28 juillet 2005
Fraude à la TVA en EU (sur achat voiture
intracommunautaire)
Courrier en provenance de l'Association
Automobile Club de Paris
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Messieurs,
J'ai bien reçu votre réponse à mon message et vous en remercie.
Je vous confirme donc que le plus grand " arnaqué "
actuel est l'Etat, donc indirectement les consommateurs (trices),
sans que ses services ne réagissent ?
Je m'en explique :
La réglementation européenne, en matière d'acquisitions
intracommunautaires de véhicules d'occasion, est claire.
- Un véhicule est considéré fiscalement comme d'occasion s'il a
plus de 6 mois depuis sa première date d'immatriculation dans son
pays d'origine à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union
ET plus de 6.000 kilomètres à cette même date. S'il rempli ces
deux conditions, l'acquéreur français ne paiera pas de TVA en
France.
- A contrario, si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le véhicule
sera considéré comme fiscalement neuf et l'acquéreur français
devra payer la TVA en France.
Ces précisions étant faites, il faut savoir que bon nombres de véhicules
remplissant ces deux conditions sont encore assujettis à la TVA
dans leurs pays d'origines, par leurs antériorités de propriétés
(ex-location par exemple) et comme il est possible de le constater
sur différents sites Internet * plus particulièrement allemands où
il est indiqué clairement : XX.XXX € - TVA dont le remboursement
peut être demandé.
Pour détourner la réglementation, et faire " évaporer "
la TVA, des sociétés françaises, via des sociétés espagnoles et
luxembourgeoises (qui se font appeler centrales d'achats) se sont créées
pour monter un système qui, d'une part, fait " évaporer
" la TVA mais, d'autre part, met en péril de nombreuses sociétés,
respectueuses de la réglementation, par une concurrence déloyale
compte tenu des prix de ventes pratiqués.
Le Système :
- Un particulier français donne mandat de recherche à une société
française (mandataire) pour lui trouver un véhicule récent.
- Le mandataire trouve un véhicule (sur un site Internet allemand
*) qui correspond à la demande du mandant, véhicule qui a plus de
6 mois ET plus de 6.000 kilomètres. Cette dernière définition
permettra au mandataire d'assurer au mandant qu'il ne sera pas
assujetti à la TVA en France.
- Le mandataire français fera faire, au mandant, un virement de la
totalité du prix de vente (TTC) à une société de re-facturation
étrangère qui achètera le véhicule en Allemagne HT.
- Cette même société étrangère, facturera le particulier français
en mentionnant sur la facture : vente suivant la 7ème Directive
Européenne, TVA payée sur marge… en " oubliant " de
payer la TVA en Espagne ou en France, mais en versant une bonne
commission au mandataire français.
- Compte tenu de la mention, ci-dessus, sur la facture et du fait
que le véhicule soit considéré comme fiscalement d'occasion par
l'administration fiscale française (+ 6 mois ET + 6.000 Kms), le
particulier français obtient sans aucune difficulté un "
quitus " fiscal l'exonérant de payer la TVA en France, TVA qui
n'a pas été payée également dans le pays qui a émis la facture.
Je vous précise, Messieurs, que j'ai alerté la direction de
l'administration fiscale, par écrit, en novembre 2004, que j'ai téléphoné
à plusieurs reprises au Ministère… mais, à ce jour, aucune réaction
de cette administration.
Enfin sachez que notre association a toutes les preuves ECRITES de
cette importante " évaporation " de la TVA au détriment
de l'Etat français et qui représente, sans doute, plusieurs
millions d'Euros par mois.
Restant à votre entière disposition au cas où vous souhaiteriez
de plus amples informations, je vous prie d'agréer, Messieurs,
l'expression de ma considération distinguée.
Le Secrétaire
Guy COUTURE
| Denonciation.com
n'est pas responsable du contenu ci-desssus |
En fait il parait difficilement imaginable que ce trafic
perdure, alors que les instances fiscales ont été averties.
Donc si vous lisez cette page et que
vous faites partie de l'administration fiscale à Bercy par exemple,
pourriez vous jeter un œil sur ce dossier, pour voir si nous ne
sommes pas face à un nouveau système permettant des financements
souterrains ou de tout autre système de corruption.
Merci d'avance pour tous les français qui payent ces
malversations à travers leurs impôts et la dette colossale de la
France.
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