CLASS ACTION FRANCE
ou action juridique de groupe
ou recours
collectifs de consommateurs
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Nous lançons un appel urgent
pour réagir et écrire directement à
tous les politiques Français (en
2 petits clics seulement !) afin de leur demander
relancer la loi sur la "Class Action" à la Française
(recours collectif de consommateurs) promise par Jacques CHIRAC,
listée par Jacques ATTALI dans ces 316 propositions. Ce qui
ferait certainement remonter le moral des Français, suite aux
dernières lois scélérates qu'on leur à presque fait avaler de
force (sans oublier celles qui vont arrivées durant l'été
2008).
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7 Février 2008 - Dernière Nouvelle :
Le projet de loi sur la consommation, qui prévoyait notamment la
mise en place en France des "Class Actions" à la
Française et devait être débattu par les députés le 6 février,
a été retiré de l'ordre du jour, a indiqué mardi 30 janvier le
ministère chargé des Relations avec le Parlement (source
NouvelObs.com).
1er février 2007 -
Dernière nouvelle :
Le MEDEF vient de faire capoter l'étude de la loi sur la
consommation qui comprenait la "Class Action"
à la Française promise par le grand Jacques.
Le MEDEF a tout simplement obtenu du gouvernement le report de l'ordre du jour
de ce dossier à l'Assemblée Nationale.
8 novembre 2006 -
Dernière nouvelle :
Ce jour vous avez vidé de son sens la proposition de loi sur
"l'Action Collective" (Class Action) en y apportant
tellement de restrictions qu'elle n'a plus d'intérêt.
Mais en ces temps très perturbés par les débats sur la
présidentielle de 2007, il est a supposer que les
parlementaires ne voterons pas ce texte, sauf a se faire
définitivement passer pour des représentants du peuple
refusant de défendre les intérêt de base des Français,
avec le risque de ce faire virer aux prochaines élections de
2007.
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CLASS ACTION FRANCE
ou action juridique de groupe
ou recours
collectifs de consommateurs lésés
Nous nous devons de saluer une foi encore le député Luc Marie Chatel pour une
nouvelle proposition de loi concernant la défense des
consommateurs : la CLASS
ACTION à la Française !
Cette proposition de CLASS ACTION FRANCE était d'ailleurs une promesse électorale de Jacques Chirac, promesse qui devait aboutir avant fin 2005 !
Il va falloir faire très vite pour promulguer avant avril 2007 !
Si tous les députés UMP avaient un sens aussi développé de la protection du citoyen et du consommateur, nous ne serions pas dans la situation où nous sommes aujourd'hui, à un an de l'élection présidentielle de 2007.
Le député Luc Marie Chatel vient de déposer le 26 avril 2006 un projet de loi sur la
CLASS ACTION FRANCE que nous traduirons par "action juridique commune à plusieurs personnes lésées par des pratiques abusives de société".
Ce projet déposé à l'assemblée nationale a été précédé
par la proposition de loi déposée au sénat la veille soit le 25
avril 2006 par deux sénateurs du Parti socialiste Nicole Bricq et
Richard Yung.
Mais cette proposition est bien en deçà de ce qu'il faudrait faire en
France - les socialistes seraient-ils timides pour défendre
les consommateurs, mais pas du tout pour promouvoir uniquement les associations agrées et
protéger le Medef
ou les sociétés qui abusent des consommateurs ?
La proposition du député Chatel est presque conforme aux vœux de défense du consommateur
pour DENONCIATION.com, sauf qu'il a quand même fallu que le carcan le plus inacceptable soit gardé par
Luc Marie Chatel dans sa proposition de loi.
Nous voulons parler ici du fait que seules les "associations de consommateurs agrées" auront le droit de porter une
CLASS ACTION FRANCE en justice, soit disant pour permettre un garde-fou, nous dirions plutôt pour maintenir le contrôle de l'Etat
et des puissants.
Ceci est d'autant plus inacceptable que les trois associations agrées aujourd'hui en France par le gouvernement et les préfectures sont de par le fait même de cette autorisation annuelle sous
une pression constante, qui laisse automatiquement planer une suspicion de décisions
et de positions biaisées.
Nous demandons donc officiellement, haut et fort, que la possibilité d'intenter une CLASS ACTION
à la Française soit donnée à toutes
les associations ou simple regroupement de personne, sans que soit limité cette possibilité aux seules "associations de consommateurs agrées" par le gouvernement et ses Préfets.
Que soit accepté tous les types d'achat et de commerce.
Que la notion d"opt out" * soit la seule choisie.
Que les administrations d'Etat ne soient pas hors champ.
Que les dommages physiques soient aussi considérés.
Que les avances
de frais soient faites par l'avocat chargé de l'affaire dans sa
totalité jusqu'à la redistribution des gains aux consommateurs
lésés, déduction faite des frais de l'avocat et d'un pourcentage
maximum défini par avance en accord avec le juge et les
consommateurs concernés dès l'acceptation du dossier.
Que ces dossiers de CLASS ACTION FRANCE soient automatiquement acceptés
sous trente jours maximum par le ou les juges, dès lors qu'une ou des fautes ont
été commise et que la ou les preuves sont portés à la
connaissance du ou des juges dans le dossier.
Que le dossier soit jugé en première instance dans un délai
maximum d'un an après la date de son dépôt.
Que le dossier soit jugé en appel s'il y a lieu dans un délai
maximum d'un an après la date de la première instance.
Qu'un délai extrêmement court soit fixé pour le paiement des
condamnations et qu'il y ai des pénalités journalières extrêmement
élevées pour chaque jour de retard de ce ou ces paiements.
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| Nous
lançons un appel urgent pour réagir et écrire directement
à tous les politiques Français (en
2 petits clics seulement !) afin de leur
demander relancer la loi sur la "Class Action"
à la Française (recours collectif de consommateurs)
promise par Jacques CHIRAC, listée par Jacques ATTALI
dans ces 316 propositions et qui ferait certainement
remonter le moral des Français, suite aux dernières
lois scélérates qu'on leur à fait avaler de force. |
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* Nous devons aussi saluer le député Luc Marie CHATEL dans sa décision de choisir la solution dite "opt out" ou option d'exclusion, qui signifie que seront automatiquement associés tous les consommateurs et que s'ils veulent se dissocier de la demande d'action commune, ils peuvent et doivent le faire
savoir.
A l'opposé de la solution "opt in" ou les consommateurs doivent faire la démarche volontaire de se lister dans la demande d'action
commune ; c'est la solution choisi par nos sénateurs socialistes
(où l'on a presque l'impression que par ce choix il veulent empêcher
que les sociétés soit trop lourdement pénalisées - exemple des
opérateurs téléphonique français qui doivent plus d'1 milliard
aux français (voir paragraphe suivant).
Nous devons aussi et encore saluer le député Luc Marie Chatel pour
avoir choisi la possibilité de ne pas limiter
ces demandes d'actions communes aux seuls actes marchands, mais aussi à tous les actes de commerce y compris les services financiers, santé, telecom, etc.
Cette demande est d'autant plus normale que les sociétés de telecom françaises, suite
aux ententes
illégales sur les tarifs ont été condamnées le 2 décembre 2005
par le Conseil de la Concurrence à une amende de 534 millions
d’euros et n'ont de l'autre coté absolument rien remboursé aux
30 millions de français qu'elles ont volé d'environ 2,2 milliards
d'euro selon UFC Que-choisir !!!
Mais, il semble que le financement de toutes ses actions sera reporté sur le budget de la justice au bon vouloir des juges qui pourront refuser comme bon leur semble toute
CLASS ACTION FRANCE au motif de l'absence de budget pour couvrir
la protection des puissants (trop facile non ?)
Il serait donc bien normal pour permettre le développement de ce type d'action contre les "mafieux du business" que ses actions soient prisent en charges par les avocats qui avanceraient tous les frais pour se rembourser ultérieurement sur les
résultats obtenus incluant leurs frais et un pourcentage limité et
contrôlé.
Nous savons actuellement que les avocats ne demanderaient pas mieux (sachant le marasme actuel de cette profession), n'en déplaise au conseil de l'ordre des avocats qui lui voit cela d'un très mauvais oeil semble t'il.
Cette méthode aurait l'avantage de limiter les demandes farfelues, qui ne seraient pas acceptées par les avocats, pour la simple cause de non rentabilité de l'affaire apportée par une association ou un groupe de personne.
Cette technique aurait également l'avantage de libérer la justice qui n'aurait plus ni à subir les frais, ni à gérer
la publicité et les recherches, ni les décomptes, ni les
répartitions sur tous les participants, d'ou une immense économie pour le budget de la justice et une accélération du passage des affaires devant les
tribunaux (une seule plainte à gérer à la place de milliers ou de
million de plaintes).
Pour finir, il faut noter que Bercy et le timide ministre a Thierry
Breton ont sous le coude un projet de
réforme du droit de la consommation dans lequel, bien entendu, nos dirigeants actuels ne
désireraient pas trop intégrer un système de CLASS ACTION
FRANCE, c'est dire le peu de cas qu'ils font des consommateurs et leur volonté
de permettre aux business malhonnêtes de ne pas souffrir des
actions des consommateurs.
Les consommateurs doivent absolument peser sur ces décisions qui sont vitales pour l'avenir et pour faire contrepoids a l'énorme machine de la mondialisation galopante utilisée contre tous les consommateurs.
En effet, un nombre de plus en plus grand de sociétés démontrent de moins en moins de respect pour leurs fournisseurs, pour leurs sous traitants, pour leurs petits actionnaires, mais aussi pour leurs clients, ne considérant
que le chiffre d'affaire apporté, mais surtout pas le respect qu'ils doivent à ses clients qui les font
vivre chaque jour.
On le voit bien en ce moment avec les rapports de plus en plus conflictuels avec les opérateurs de téléphonie,
certaines grandes sociétés de vente en ligne sur le Net, sans
oublier les FAI et quelques autres sociétés sans respect pour leurs
propres clients. Sans oublier que ces class actions doivent
pourvoir être faite pour tout problème physique (amiante, tabac,
sang, etc.) et qu'elles doivent aussi pouvoir être faite contre
toutes les administrations de l'Etat également (Attention, certains
amendements tendent à supprimer et la responsabilité des
administrations et celles des problèmes physiques ce qui est inacceptable). Finalement, vous ne serez pas étonné que le
MEDEF soit opposé à ce type de protection des consommateurs
français, et qui malheureusement dans cette attitude, nous laisse
penser qu'il préfère défendre les "mafieux du business"
plutôt que les nombreuses sociétés françaises qui sont orientées vers la qualité et
le service au client. La class action française doit être mise
en place rapidement pour pouvoir utiliser une véritable "class
action" à la Françause ou "France class action" sous forme de
contre pouvoir inexistant actuellement.
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