EUROPE - UNION EUROPENNE

C'est la commission qui a le droit exclusif de proposition.
(voir article I-32(5)) (voir article I-34(1)) (voir article I-35(2)) 
Pour votre information, le terme "sur proposition de la commission" est repris 68 fois dans le traité de constitution et "sur proposition du parlement" zéro fois, n'est ce pas révélateur ?

Il reste au parlement le droit de révoquer toute la commission à la majorité des 2/3, mais il ne peut révoquer un commissaire seul, ce qui serait beaucoup plus simple.
(voir article I-26(8)) (voir article III-340)

En ce qui concerne le budget il peut modifier dans certaine limite les dépenses non obligatoires, il peut aussi proposer des modifications de dépenses obligatoires mais dans ce cas, c'est le conseil qui aura le dernier mot.
Sa seule possibilité est de rejeter le budget en bloc ce qui à très peu de chance d'arriver pour éviter la responsabilité d'un tel rejet.
(voir article III-404(7))

En fait le législatif et l'exécutif ont été concentré dans les même mains, celles de la commission et du conseil ce qui est extrêmement dangereux, et ce qui ne se fait pas, si l'on veut éviter les excès de pouvoir et les dérives totalitaires.
(voir article I-26(2))

Les pouvoirs du Parlement européen ont donc été limités au maximum de ce qui pouvait l'être dans cette soit disant constitution, pour qu'ils soient encore acceptables ; le seul avantage d'être parlementaire aujourd'hui, c'est la paye et les frais de fonctionnement, n'est ce pas ? ce ne peut plus être la défense des citoyens qui vous ont élus.

Messieurs les parlementaires européens, comment pouvez vous accepter cette soit disant constitution qui vous a dépossédé des pouvoirs qui devraient être les votres ?
Soit disant constitution qui vous a donné des semblants de pouvoir, pour essayer de vous faire avaler le tout, sous le couvert du commentaire que l'on connaît depuis longtemps : 
"ainsi ce sera plus facile pour gouverner"

Les forcenés du "oui" rétorqueront que ce n'est pas vrai, et qu'il y a d'énormes avancées par rapport au traité de Nice, qu'il y a plus de 21 cas ou les parlementaires ne pouvaient pas donner leurs avis, alors que dans ce nouveau Traité cette avancée inespérée existe !

Ce commentaire ressemble assez à de la poudre aux yeux pour faire oublier le plus important : 
Le Parlement s'est fait subtiliser par la commission le droit de proposer des lois y compris celles qui seront apportées par les pétitions de plus d'un million de citoyens européens.

Ces pétitions citoyennes seront rejetées par le conseil et la commission dans tous les cas ou ces citoyens auront essayer de faire passer une nouvelle loi.
En effet, ces pétitions ne peuvent concerner que l'application des textes de la constitution elle-même et surtout pas de nouvelles lois ou de nouvelles avancées qui pourraient être proposées par des citoyens européens.
Et les parlementaires ne pourront absolument rien faire pour changer cela.
(voir article I-47)
cet article I-47 démontre à lui seul dans quel état d'esprit se trouve la commission et le conseil par rapport aux citoyens européens : garder tous ces individus le plus loin possibles des décisions et surtout ne pas leurs permettre de faire de nouvelles propositions qui pourraient gêner ces hauts dignitaires oligarchiques !
Vous pensez, seulement un million d'individus qui les obligeraient à créer et faire appliquer une loi de leur invention ! et pourtant, le texte de cet article I-47 est rédigé de tel façon qu'on pourrait croire ce qui est complètement faux. 

En conclusion il semblerait que les parlementaires soient entrain de se parjurer en laissant le législatif et l'exécutif aux mains d'un même pouvoir non élu par le peuple, ce qui a toujours été extrêmement dangereux !
On se croirait revenu en  oligarchie ou en royauté !
Ne savez-vous pas que la séparation des pouvoirs est la seule garantie réelle de la démocratie ? 

Comment voulez vous que les français, qu'il ne faut pas prendre pour des imbéciles, puissent accepter ces faits ?

Ce n'est pas parce que vous les parlementaires, allez accepter ce traité les yeux fermés dans votre énorme majorité en votant "oui", que les français dans leur majorité simple feront comme vous.

N'oubliez pas qu'ils sont européens à plus de 80% (voir notre sondage).

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