EUROPE - UNION EUROPEENNE
Un groupe d'universitaires, de
juristes et de politistes, prend position pour le non au référendum.
Parmi eux, Jean Foyer, ancien Garde des sceaux, et Jean Kahn,
ancien président de la Section de l'intérieur du Conseil d'Etat,
ancien conseiller de François Mitterrand.
Contacts et signatures : François Gaudu, gaudu univ-paris1.fr
; Anne-Marie Le Pourhiet, amlepourhietwanadoo.fr
Texte de l'appel :
Parce que le projet de constitution européenne soumis au référendum
du 29 mai prochain traduit un changement qualitatif essentiel
dans la conception de l'Europe, les juristes soussignés ont
choisi de rendre publique la déclaration suivante.
- Comme son nom l'indique, le traité soumis au référendum
" établit une Constitution pour l'Europe ", en la
dotant donc d'un statut de droit public interne.
La primauté expressément affirmée du droit européen sur le
droit des Etats y compris sur les Constitutions nationales
(article I.6), la personnalité juridique reconnue à l'Union
(article I.7), la transformation des règlements et directives
communautaires en lois et lois-cadres (article I.33), la création
d'un ministre européen des affaires étrangères (article
I.28), la répartition centralisatrice des compétences entre
l'Union et les Etats (articles I.11 à I.18) ainsi que
l'introduction d'une charte des droits fondamentaux (partie
II) sont autant d'éléments d'une Constitution effective.
Il n'est donc pas contestable que ce texte traduit un choix en
faveur de la création d'une entité supranationale, fédérale
si tant est que l'on puisse ranger dans une catégorie une
construction peu cohérente, qui relègue les anciens
Etats-nations au rang de pouvoirs locaux.
- Cependant, n'attribuant explicitement la souveraineté à
personne, les institutions proposées ne répondent à aucune
des exigences élémentaires de la démocratie et de la séparation
des pouvoirs. La confusion institutionnelle est totale : ni
les Etats, ni le Conseil, ni les parlementaires européens
n'ont l'initiative des lois qui se trouve monopolisée par la
Commission. Les peuples des Etats d'Europe perdent ainsi leur
souveraineté au profit d'instances technocratiques. Les
multiples imprécisions et contradictions, repérables d'un
bout à l'autre d'un texte confus et mal rédigé constituent,
en outre, un appel permanent au " gouvernement des juges
" européens.
Plusieurs innovations, sans portée véritable, (droit de pétition,
information pour avis des Parlements nationaux…), sont loin
de rééquilibrer l'ensemble. Le gouvernement de l'Union
demeure dans ces conditions essentiellement oligarchique.
- La Constitution européenne traite également de nombreuses
questions qui n'ont pas leur place dans une loi fondamentale
(partie III). Il est, en effet, tout à fait contraire à la
tradition des Etats démocratiques d'intégrer les politiques
(économique, agricole, commerciale…) dans un document à
valeur constitutionnelle. La référence à l'OTAN est également
déplacée en ce qu'elle constitutionnalise une politique
d'alliances qui doit rester par nature discrétionnaire.
- Le texte constitutionnel prévoit l'ouverture du marché
européen à la concurrence mondiale et favorise la surévaluation
de l'euro. Alors que l'Union constituait à l'origine un marché
commun doté d'un tarif extérieur commun, l'ouverture du
commerce mondial constitue dorénavant l'un de ses objectifs
(art. I-3 alinéa 4). La Banque centrale dont l'indépendance
est constitutionnellement protégée se voit attribuer comme
objectif principal de maintenir la stabilité des prix. L'Union
ne protège ainsi nullement les économies des Etats-membres
contre le développement accéléré de la concurrence
mondiale tandis que la politique de l'Euro fort les expose
considérablement.
- Reprenant pour l'essentiel le contenu exact de la Convention
européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, à laquelle adhèrent déjà tous les
Etats-membres de l'Union, la Charte des droits fondamentaux
n'apporte rien par rapport à cette Convention ni par rapport
à la Constitution française, si ce n'est une vision
communautariste de la société qui renvoie le citoyen à son
appartenance à une catégorie ou à une minorité
(religieuse, ethnique, sexuelle…). Elle s'éloigne ainsi de
la conception des droits de l'homme issue de la philosophie de
1789 et de la laïcité. En matière de droits sociaux, la
Charte laisse espérer des progrès que la Constitution ne
peut garantir, faute de procédures juridiques permettant d'en
exiger la réalisation.
Voir
aussi : l'EUROPE DÉSENCHANTÉE de Vincent Heuzé Professeur
de droit privé à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)
Ils voteront " Non " au référendum du 29 mai.
Liste des premiers signataires :
Paul Allies, professeur à l'université Montpellier I
Bernard Beignier, professeur à l'université de Toulouse I
Jacques Bouveresse, professeur à l'université de Rouen
Rober Charvin, professeur à l'université de Nice
Philippe Delebecque, professeur à l'université Paris I
Florence Deboissy, professeur à l'université Bordeaux IV
Frédérique de la Morena, Maître de Conférences à
l'université Toulouse I
Jean-Marie Denquin, professeur à l'université Paris X
Yvonne Flour, professeur à l'université Paris I
Jean Foyer, professeur émérite à l'université Paris II,
ancien ministre, membre de l'Académie des sciences morales et
politiques
François Gaudu, professeur à l'université Paris I
Michel Germain, professeur à l'université Paris II
Jean-Eric Gicquel, professeur à l'université Rennes I
Olivier Gohin, professeur à l'université Paris II
Marie Goré, professeur à l'université Paris II
Patrick Guiol, chargé de recherches au CNRS
Jean Hauser, professeur à l'université Bordeaux IV
Vincent Heuzé, professeur à l'université Paris I
Jean Kahn, ancien président de la section de l'intérieur du
Conseil d'État, ancien conseiller de François Mitterrand
Gilles Lebreton, professeur à l'université du Havre
Anne- Marie Le Pourhiet, professeur à l'université Rennes I
Gérard Marcou, professeur à l'université Paris I
Armel Pécheul, professeur à l'université d'Angers
Jacques Petit, professeur à l'université Rennes I
Joseph Pini, professeur à l'université d'Avignon
Serge Regourd, professeur à l'université Toulouse I
Patrick Rémy, Maître de Conférences à l'université Paris
I
François Terré, professeur émérite à l'université Paris
II, membre de l'Académie des sciences morales et politiques
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Bibliographie et liste de sites Web à visiter :
De bonnes analyses pour décrypter une partie de ce texte du TCE qui
cache des textes importants dans d'autres annexes qui ne sont pas
destinées au grand public.
http://www.politis.fr/article1288.html
Des arguments réels pour voter non le 29 mai 2005 :
http://www.geocities.com/actpol/V17ChouardConstitution.html
Etienne Chouard un site Web en évolution et particulièrement
argumenté, à voir et à lire absolument :
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/index.htm
Une source majeure d’information non censurée :
http://rezo.net/
Europe, la
trahison des élites, Raoul
Marc Jennar, 280 pages, décembre 2004, Fayard
Qui veut de la post-démocratie ? Anne-Marie
Le Pourhiet, professeur de droit public
http://www.lemonde.fr/web/imprimer_article/0,1-0@2-3232,36-401231,0.html
Quand
l’Union Européenne tue l’Europe,
Raoul Marc Jennar, 40 pages, janvier 2005 : brochure résumant un argumentaire serré contre le "traité constitutionnel".
http://www.urfig.org/francais.htm
Manuel critique du parfait européen – Les bonnes raisons de dire "non" à la constitution,
Jacques Généreux, économiste, 165 pages, février 2005, Seuil
Manifeste pour une autre Europe, Yves Salesse, membre du Conseil d’État, 120 page, janvier 2005, Le Félin
Ah Dieu ! Que la guerre économique est jolie, Bernard Maris,
novembre 1999, Albin Michel
La grande désillusion, Joseph E. Stiglitz, 324 pages, sept. 2003, Fayard : un pavé dans la mare : un grand économiste libéral
et de plus patron de la banque mondiale.
OMC, le pouvoir invisible, Agnès Bertrand et Laurence
Kalafatides, 325 pages, juillet 2003, Fayard
Le nouveau manifeste du capitalisme mondial, Lori M. Wallach,
dans Le Monde Diplomatique de février 1998, à propos de l’Accord Multilatéral sur l’investissement
(AMI)
http://www.monde-diplomatique.fr/1998/02/WALLACH/10055
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