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Une mauvaise habitude a été prise
par certaines sociétés sur le NET car elles débitent votre carte de
crédit même si l'objet de votre achat n'a jamais été en stock ou s'il n'y a plus
de disponibilité de la prestation de service commandée.
La rétention de ces sommes est
certainement très intéressante pour la trésorerie de ces sociétés, surtout lorsqu'elles en abusent et que de plus elles bénéficient
d'intérêts versés par les banquiers sur le volume énorme de ces sommes.
Mais ces rétentions qui peuvent
durer plusieurs mois sont une catastrophe pour les personnes disposant de
petit budget, et qui de ce fait, devront se passer du produit indispensable ou
pire encore se passer de vacances, car elles ne peuvent financer un double
achat.
Depuis le 24 Mars 2009 c'est fini
et bien fini, puisque la Cour de Cassation, chambre commerciale pourvoi N°
08-12025 a censuré une décision du Tribunal de proximité de Paris 12ème qui
concernait un achat sur le NET par carte bancaire.
Le fait d'avoir donné en ligne
votre numéro de carte de crédit, sa date de validité, son cryptogramme et
votre nom complet ne vaut pas mandat pour le paiement (car vous n'avez pas
donné votre code confidentiel et vous n'avez pas physiquement signé la
facturette de débit).
Dès que le titulaire de la carte
contestera l'achat, la banque sera tenue de re-créditer la somme débitée
injustement, et ce,
"sans avoir à s'immiscer dans le litige entre le client et le
commerçant".
Sachez que votre banquier ne va
pas aimer du tout, car cela va lui coûter du temps et ne va rien lui
rapporter, en effet, la contestation est gratuite ; Il va donc vous cuisiner,
vous responsabiliser, vous faire peur pour que vous ne fassiez pas cette
contestation officielle, il va même vous faire lire un article de loi qui vous condamnera
à des milliers d'euros si votre contestation s'avére être fausse.
Cet arrêt de la Cour de cassation
va faire jurisprudence pour tous les achats sur Internet et plus
particulièrement pour les achats de matériel sur certains sites Web fort connus
qui vous débitent sans avoir le matériel en stock ou sans avoir le service commandé en disponible
et parfois même en sachant pertinemment qu'il ne l'auront jamais puisqu'il n'a
pas été programmé ni prévu en stock !
Un comble n'est ce pas ? Mais sachez que cela se fait couramment chez les plus
grands marchands (suivez notre regard).
Vu l'article 1134 du code civil :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que, M. et Mme
X., titulaires d'un compte joint dans les livres de LCL le Crédit lyonnais (la banque), ont souhaité procéder à une réservation dans un hôtel, ont communiqué sur le site
Internet le numéro de la carte bancaire de Mme X. ; qu'ils n'ont pas donné suite à leur projet ; que leur compte a été ultérieurement débité à l'initiative de l'hôtel d'une somme de 780 euros à titre de pénalité, dont ils ont réclamé le remboursement à la banque ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X., le jugement retient que le numéro de la carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres ont été communiqués volontairement sur le site
Internet de l'hôtel par Mme X., que la communication par le titulaire de la carte autorisait la banque, au vu de ces données transmises par le commerçant à payer et à débiter le compte ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que Mme
X., qui n'avait communiqué à distance les données figurant sur sa carte bancaire que pour garantir la réservation d'une chambre d'hôtel, sur un formulaire précisant que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit, avait donné un mandat de payer, et qu'à défaut d'un tel mandat, la banque était tenue de restituer la somme débitée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : Casse et annule dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 octobre 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 2ème ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 1er ;
Mme Favre, Président
Précisions juridiques importante
On ne peut faire opposition sur une carte de crédit que si elle a été
volée ou perdue :
Article L132-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
Vous pouvez néanmoins formuler une contestation auprès de votre banque
en vertu de l’article L132-4 du CMF :
Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1
n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement,
à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa
carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée,
il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte
conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes
contestées lui sont re-créditées sur son compte par l'émetteur de la carte
ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de
la réception de la contestation.
L'article L132-2 et 4 reçoivent donc une confirmation complémentaire
par cette décision de la Cour de Cassation en date du 24 Mars 2009 :
"il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable,
au sens de l'article L 132-2 alinéa 1 du code monétaire et financier, lorsque
le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du
code confidentiel ou signature d'une facturette"
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