TRUCS & ASTUCES - 9 septembre 2006
Résiliation d'un contrat à tacite reconduction - la loi Chatel
(lire l'article du 9
septembre 2005)
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9 septembre 2005 - La Loi Chatel
sur la résiliation de contrat
Nous tenons ici à vous prévenir que certaines sociétés qui
connaissent parfaitement les obligations de la loi Chatel, ont un
grand mal à l'appliquer.
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Donc faite très attention. Le sujet est le suivant :
Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle plus de 15 jours
avant le début de la période qui précède l'échéance (en général
deux mois - voir sur votre contrat).
Et ce, pour vous laisser ces 15 jours (bien court) pour décider de
prolonger ou d'annuler votre contrat avec la société concernée en
fonction de votre décision par rapport à ses augmentations ou
modifications d'abonnement.
Ces dernières ont bien du mal à vous faire parvenir cette avis d'échéance
en temps et en heure.
Elles sont retords les vilaines !
Vous devez donc absolument garder l'enveloppe par la quelle vous
avez été averti du changement de tarif ou de la modification, pour
l'utiliser ultérieurement pour vous défendre au cas ou vous seriez
devant une société refusant de reconnaître son tort.
En effet, si la société n'a pas fait son boulot correctement, vous
aurez alors 20 jours à réception de cette avis d'échéance pour
annuler votre contrat.
Si vous n'avez rien reçu, vous pouvez annuler quand vous le voulez
en vous prévalant de la loi Chatel et des 20 jours à réception
d'une lettre de leur part jamais reçue.
Annulez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception
pour pouvoir ensuite justifier le harcèlement de la société et de
sa société de recouvrement auprès de votre Tribunal d'instance avec
une "injonction
de faire" cesser le harcèlement.
La loi Chatel à été adoptée le 28 janvier 2005 et sera
applicable à partir du 1er août 2005 pour faciliter la résiliation
des contrats qui sont en général reconductible tacitement.
Cette loi s'applique à tous les contrats y compris ceux signés avant
cette date à partir du 1er août 2005.
"l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la
prime d’assurance proposée par l’assureur pour l’année à
venir, devra être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la
date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation. A
défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir
du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance"
Nous saluons ici le député UMP Monsieur Luc-Marie Chatel
pour son action en faveur des consommateurs. Mais vous auriez
pu Monsieur le député porter ces délais à un mois à la place de
15 jours et à 2 mois à la place de 20 jours. Car tout le monde sait
en France que ces sociétés profitent souvent des mois de vacances
pour leurrer leurs clients.
Vous trouverez le texte complet de la loi Chatel sous format PDF à
l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/TexteChatel ATTENTION
CETTE LOI NE S'APPLIQUE PAS A L'ASSURANCE VIE, AU CONTRAT DE GROUPE ET
AUX OPERATIONS COLLECTIVES.
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