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La dénonciation est un acte civique, à l'opposé de la délation qui elle est un acte révoltant et inacceptable 
C'est pourquoi la dénonciation doit absolument être utilisée contre les escrocs de tous bords

T R U C S    &    A S T U C E S

Exemple Lettre de dénonciation de reçu de solde de tout compte

(lire la suite de l'article)

 

Nous vous donnons ci-dessous un exemple de texte de lettre de dénonciation de solde de tout compte.

Vous pouvez la recopier pour l'utiliser, mais nous vous rappelons qu'elle doit être envoyée en recommandée + A R absolument, cela vous coûtera en tout et pour tout le prix du recommandé avec accusé de réception. 

RECOMMANDEE + A.R.

Votre NOM et Prénom
Votre adresse
CP et Ville

Le nom de la société
l'adresse de la société
Le CP et la ville de la société

Votre ville le .... et la date

Mesdames, Messieurs,

Par la présente, je vous informe que je dénonce le reçu pour solde de tout compte de la somme de :
_________ .__ euros 
que j'ai signé le :
jour, mois, année

Pour la (ou les) raison(s) suivante(s) :

- non paiement des congés payés :
- non paiement des heures supplémentaires :
- non paiement des primes :
- non paiement de votre participation aux charges sociales :
- non paiement de la prime de risque :
- non paiement des indemnités de repas :
- non paiement du salaire des mois de .............. :
- non paiement des  primes d'ancienneté :
- etc.......................... :

(supprimer ou ajouter les raisons réelles)
TOTAL : 
somme en lettres et somme en chiffres.......____.__ euros

Je suis certain(e) que vous comprendrez la raison de cette dénonciation et que vous rectifierez ces erreurs afin de ne pas m'obliger à saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes qui me sont dues.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

....... SIGNATURE .......

 

IMPORTANT : 
Le code du travail prévoit que le reçu de solde de tout compte peut-être dénoncé dans les deux mois après sa signature (art.L122-17)
Votre lettre de dénonciation de solde de tout compte doit être motivée, donc comporter les raisons et les sommes demandées.
Attention à bien calculer ces sommes demandées sur des bases réelles qui devront paraître parfaitement correctes aux prud'hommes, même si elles ne conviennent pas du tout à votre ancien employeur.

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