A R T I  C L E

Depuis des années, la position officielle de l’INPI, quand on lui parle du Droit d’auteur de l’inventeur, est la suivante :

" la création de caractère industriel ne relève pas de la protection du droit d’auteur "

et le codicille de cette affirmation est le suivant :

" seul le brevet permet d’interdire la reproduction non autorisée d’une invention "

Face aux " âmes simples " que sont parfois les inventeurs, ces affirmations ont souvent produit effet, du simple fait qu’elles sont publiées par un " organisme officiel "

L’ennuyeux, dans tout cela, c’est que ces deux affirmations sont de parfaits mensonges, et, par ailleurs, leur publication relève de la sanction du Code de la Consommation, dans son Article L- 121.1 qui réprime toute publicité de nature à induire le public en erreur.

Mais, qui donc va attaquer l’État, judiciairement, en " publicité mensongère " ? 

Certes pas un simple particulier. Quant aux " associations ", elles ont d’autres vues sur la question, et le " mensonge étatique " leur passe au dessus des cheveux.

Moralité : L’inventeur qui croit encore que l’INPI*, et ses vassaux, sont des " autorités " officielles, en reste à l’arnaque du brevet, arnaque en ceci qu’il est présenté comme incontournable, unique, voire obligatoire, ce qui n’est absolument pas le cas.

Mais les choses changent

Il y a, donc, la " vérité officielle " (la Pravda, disait-on, ailleurs, et autrefois) et la vérité pure et simple, celle qui existe par elle-même, et que l’on peut vérifier.

Cette vérité " naturelle " existe, et chacun peut s’en assurer, sans risque d’erreur :

Il s’agit du texte de la loi, des jugements des tribunaux, et des travaux des professionnels, reconnus et diplômés.

Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose ce qui suit :

Nature du droit d'auteur

Art. L 111-1. - L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributions d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.

Art. L 111-2. - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Art. L 111-3. - La propriété incorporelle définie par l'article L 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

Art. L 112-1. - Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Il suffit de savoir lire l’art L 112-1 pour avoir la preuve que l’INPI* est un menteur, quand il dit " ne relève pas de la protection du droit d’auteur " (l’invention) alors que le texte de la loi dit : " …toutes les œuvres, quel qu’en soit le genre "

Certains promoteurs du Droit d’auteur ont été mis en cause par la Répression des Fraudes, qui leur a servi cet argument " monobloc "

Heureusement, ces personnages, suffisamment instruits, ont su prier la Gestapo (pardon, la " Répression des Fraudes ") de leur fournir les références des textes en vigueur, où l’on pourrait lire " la création de caractère industriel ne relève pas de la protection du droit d’auteur ", afin d’obtempérer, et de rentrer dans le rang, en confessant une erreur.

Vous pensez bien que l’affaire a tourné court, car une telle disposition n’existe que dans le délire du complexe de supériorité de l’INPI*, ce qui ne fait force de loi nulle part, bien entendu.

Plus encore, les citoyens mis en cause, en osant présenter le Droit d’auteur de l’inventeur comme la bonne alternative au brevet, ayant mis échec et mat la Répression des Fraudes, en lui posant le nez sur le grossier mensonge public de l’INPI*, ont prié cet excellent organisme répressif de leur indiquer l’autorité officielle qui serait en charge des affaires de Droit d’auteur.

Et le résultat est tombé : L’INPI* n’a strictement rien à voir avec le Droit d’auteur, n’a pas mission d’y mener la moindre action, et seul, le pouvoir judiciaire a qualité pour agir.
(Voir courrier de la Répression des Fraudes)

On le savait : Le Droit d’auteur, c’est de droit de propriété pur et simple, et chaque affaire litigieuse touchant au droit de propriété est jugée au coup par coup, par les Tribunaux, et rien d’autre.

Donc, les choses sont claires :

Le Droit d’auteur de l’inventeur existe parfaitement, et l’inventeur n’a besoin d’aucun organisme, ni officiel, ni privé, pour se le voir conférer.

La création de caractère industriel relève parfaitement de la protection du Droit d’auteur

Pour l’inventeur qui n’entend pas payer de brevet, l’INPI* est un organisme parfaitement inutile, et sans aucun pouvoir.

C’est la législation en vigueur qui le prévoit ainsi.

Contrairement au Droit d’auteur, qui protège systématiquement et automatiquement la création originale, même quand elle se fait appeler " invention " le système du brevet n‘est qu’une simple possibilité, une option, laquelle n’est en aucun cas obligatoire, ni même indispensable.

Ceux qui se croient " démunis ", sans brevet, n’ont pas lu la loi sur le brevet, qui est très claire, dans son premier article, ce qui contredit parfaitement l’INPI*

Art. L 611-1 (modifié par la loi no 96-1106 du 18 décembre 1996). - Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.

Une création dite " invention " (le terme invention ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune définition légale) " peut faire l’objet " d’un brevet.

Si le brevet était obligatoire, la loi dirait " doit faire l’objet "

Au bon vouloir de l’inventeur, qui peut, donc, parfaitement s’en passer.

Notre doctrine :

La Propriété Intellectuelle est suffisante, pour la défense des droits d’un inventeur, qui n’a nul besoin, nulle obligation, de demander un brevet.

Nous sommes sûrs de notre position, puisqu’elle découle du texte de la loi, et que de nombreuses jurisprudences le confirment.

Nous disons " Pour un inventeur, le simple fait d’invoquer le Droit d’auteur, est la meilleure alternative qui soit, pour éviter toutes les dépenses imposées par le brevet "

Nous préconisons d’oublier complètement l’INPI*, et de le laisser manipuler sa désinformation, (après l’avoir dénoncée comme telle)

Nous conseillons aux inventeurs de faire valoir leur qualité d’auteur, au moyen d’arguments juridiques recevables devant les tribunaux.

Nous précisons que notre position est confirmée comme légale, et valide, puisque appuyée par les éléments suivants :

• Elle découle directement du texte de la loi
• Une jurisprudence constante existe, qui fait droit à la Propriété Intellectuelle des créateurs techniques, sans référence au brevet
• La Répression des Fraudes n’a pas pu mettre en cause celui qui dit " Une Déclaration d’auteur bien faite remplace un brevet d’invention "
• La profession juridique, seul intercesseur légal, entre l’inventeur et le tribunal, reconnaît le bien fondé de notre position, à travers plusieurs spécialistes, à des niveaux divers, et notamment du point de vue d’un Docteur en Droit de la Propriété Intellectuelle

En fonction de tout ceci, nous invitons les inventeurs à " frapper aux bonnes portes " pour faire valoir leurs droits.

On sait que le Droit d’auteur est conféré gratuitement par la loi, sans nécessiter aucune démarche.

On sait aussi que la loi n’a pas prévu de " document officiel " pour représenter le Droit d’auteur, en conséquence, l’inventeur aura intérêt à " matérialiser " spontanément son Droit, sous la forme d’un document légalisé.

Ce dont l’inventeur a besoin, c’est d’une pièce " recevable devant les Tribunaux ", et c’est pour ce motif qu’il va, en toute innocence, payer le brevet.

LA SOLUTION

La solution consiste en l’établissement d’une " déclaration d’auteur ", établie en forme d’acte sous seings privés, et dûment enregistrée.

Une telle déclaration, si elle est bien rédigée, car il faut proposer aux magistrats des arguments fondés et crédibles, vaut cent fois plus qu’un brevet.

Aux Etats Unis, le moindre juriste fait établir sa déclaration d’auteur à l’inventeur. Ils appellent çà, là bas " Copyright ". Le " juriste américain " réclame environ un millier de dollars à son client, une fois pour toutes, ce qui est sans commune mesure avec un brevet.

En France, à part quelques spécialistes, les juristes ne savent pas s’en occuper, et on ne trouvera de l’aide qu’auprès de certains " connaisseurs ", qui existent, fort heureusement, et commencent à faire référence.

Une " méthode experte " a été mise au point, ces dernières années, qui vous permet d’accéder à la détention d’une déclaration d’auteur impeccable, multilingue, documentée, crédible.

Cette méthode s’appelle la " Logistique en Propriété Intellectuelle © "

Les spécialistes dont nous parlons plus haut (Docteur en droit de la Propriété Intellectuelle) la préconisent et la font utiliser.

L’acte proprement dit porte bien son nom :

" Acte Déclaratif de Qualité d’Auteur ". L’inventeur déclare qu’il est l’auteur de son invention, et fait légaliser sa déclaration, disons, comme on fait " légaliser sa signature " à la Mairie.

C’est tout.

Les promoteurs de la " Logistique " dispensent aussi, bénévolement, des contrats de licence parfaitement adaptés, en plusieurs langues, ce qui est la suite logique de la démarche : Signer des licences aux industriels.

Avec la " Logistique ", l’inventeur est paré. Pas de brevet, pas d’annuités, pas de " chute dans le domaine public ", protection mondiale et définitive.

Les ayants droit de la Logistique réclameront à l’inventeur, environ mille euro par invention, une fois pour toutes. (Ce sont leurs Droits d’auteur, pour vous permettre d’utiliser leur méthode, qui est, elle-même, une " œuvre de l’esprit ", protégée par la Propriété Intellectuelle)