BCA, Expert auto et expertises automobiles
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(lire l'article ci-dessous)
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| 16 octobre 2006 : Dernières
nouvelles :
S'agissant des expertises réalisées par les experts de
BCA, avant la date du 21 mars 2006 (décision définitive de
la cour d'appel de Paris - voir ci-dessous), elles ne peuvent
être contestées sur le fond, mais sur la forme et sur le
contradictoire.
En effet, chaque expert, individuellement, est agréé pour ce
faire. Leur qualité individuelle n'a pas été remise en
cause par la décision de Justice. Leurs rapports restent donc
valables. Sauf qu'ils ne sont pas neutres :
ils sont établis au profit de l'assureur, et ne sont pas
contradictoires ! Donc contestables ... sur la forme.
(Commentaire du Président de la Ligue des Droits de l'Assuré)
12 octobre : Dernières nouvelles
:
Le carrossier, Monsieur Claude BOUFFET nous informe que l'ANCIENNE
Société BCA a bien été dissoute, mais elle a été immédiatement
remplacée par une autre société, avec les mêmes acteurs,
sous un nom très légèrement différent :
BCA EXPERTISE SAS -
RCS Nanterre B 489 139 436
Création datée du 17 mars 2006, soit 4 jours avant le
jugement de nullité !!!
(Voir
societe.com pour confirmation création 17 mars 2006)
(Voir
la Présentation du nouveau BCA expertise SAS)
(Voir
aussi communiqué de presse de BCA expertise SAS
eux même, qui semblent simplement transférer les activités
anciennes de l'ex-BCA dissout par le jugement de nullité vers la nouvelle société "BCA
expertise SAS").
Et nous constatons que comme un commerçant qui fait
faillite cette société ouvre à nouveau,
sous un nom pour ainsi dire identique avec le même objet, malgré
la décision de justice prononçant la nullité définitive de
BCA.
Il est à noter que dans leur nouveau site Web 22 assureurs
font partis des associés de la SAS, il semblerait donc que
nous soyons dans la même situation que précédemment.
(voir : Nos
offres de services > Nos clients > Assureurs associés
de la SAS ou http://www.bca.fr/instit/rubrique.php3?id_rubrique=33)
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11 octobre 2006 - Dernières
nouvelles :
Un de nos correspondants nous a fourni la décision de la cour
d'appel de Paris du 21 mars 2006 N°03/21006, et vous
constaterez qu'elle est vraiment sans appel puisqu'elle
prononce la nullité de BCA, c'est à dire sa dissolution.
En effet, conformément au jugement du 21 mars 2006 :
| ...[ infirme le jugement déféré ;
Prononce la nullité du groupement
d'intérêt économique "Bureau Commun
Automobile" immatriculé au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre sous le numéro C 775 723 596
(89C00009) ; ] ...
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Voir
le jugement de la cour d'appel en cliquant cette ligne
Cette décision permettrait de penser que toutes les
expertises effectuées par BCA avant la date du 21 mars 2006
seraient nulles, car effectuées par une groupement considéré
comme illégal par cette décision de justice.
Il n'y a à première vue aucune raison pour que cette décision
ne soit pas rétroactive sur la totalité de l'activité de BCA
avant le 21 mars 2006.
En fait, toutes les expertises avant cette date seraient nulles
sur la forme, mais pas sur le fond, par contre elles doivent être
considérées comme non contradictoire donc contestables suite à la
décision définitive de la cour d'appel du 21 mars 2006.
10 octobre 2006
BCA, Expert auto et expertises automobiles
Voila une décision de la cour cassation de Paris qui va
en ravir plus d'un et qui va permettre de se défendre un tout
petit peu mieux face a ces monstres qui n'ont plus beaucoup de
considération pour le consommateur.
Nous en profitons pour remercier Switch_16s et Jacques pour cette
information de première bourre qu'il faudra suivre de prêt pour
voir si la cours d'appel a encore un peu d'honneur pour défendre
les consommateurs contre les grands groupes.
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EXPERT
AUTO & EXPERTISE AUTOMOBILE |
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Les experts
automobile sont-ils encore indépendants ? |
Citation
"
L'activité de BCA Expertise compromise par la justice
Selon la loi du 11/12/1972, la cour de cassation de Paris a jugé que le GIE Bureau Commun Automobile (BCA Expertise) ne pouvait pas exercer la profession d'expert en automobile puisqu'il était composé de compagnies d'assurances. Le dossier sera rejugé devant la cour d'appel de Paris.
"L'exercice de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile" , a dit la Cour de cassation en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait admis cette double activité en mars 2001.
BCA Entreprise, qui se présente comme le "1er cabinet d'expertise automobile en Europe" et dont le siège est à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), avait fait l'objet d'une action en justice de la part de la carrosserie Bouffet, de Villenave-d'Ornon (Gironde), qui réclamait sa disparition.
La cour d'appel avait débouté l'entreprise de carrosserie en estimant que BCA Expertise n'avait pas une activité d'assureur, mais une activité d'expertise réalisée pour le compte d'assureurs.
"Le fait pour ces experts d'être employés par un groupement qui se compose de compagnies d'assurances ne les soumet à aucune allégeance particulière dans l'exercice de leurs missions et ne menace pas davantage leur indépendance que le fait, pour un expert indépendant, de se livrer habituellement à des opérations d'expertise automobile pour le compte d'un même assureur", avait estimé la cour de Versailles.
Mais la Cour de cassation a estimé que ce raisonnement était en contradiction avec la loi du 11 décembre 1972 qui ne permet pas à un assureur d'employer un expert en automobile. Elle a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit rejugé.
"
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| La décision de la cour d'appel de Paris
a été rendu le 21 mars 2006 sous le n° 03/21006 et
nous vous ferons part de son texte des que nous l'auront
obtenu (ce texte n'existe pas en ligne à ce jour sur le
Net).
Voir
le jugement de la cour d'appel en cliquant cette ligne
ATTENTION :
une nouvelle société "BCA EXPERTISE SAS" a
été crée 4 jours avant cette décision de nullité
qui dissout BCA, comme s'il s'agissait d'un commerçant
qui fait faillite et ouvre aussi vite un autre commerce
avec un nom presque identique.
On croit réver ... et pourtant nous sommes en France !
Liste
des associés et accords de BCA expertise SAS
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En fait, comme le dit switch_16s, si vous avez un sinistre et que votre assurance travaille avec le cabinet BCA vous pouvez contester légitimement l'expertise qui a été faite si elle est en votre défaveur et demander une contre expertise par un cabinet indépendant et ce au frais de votre assureur et celui ci ne peut la refuser !! Si il demande une autre expertise au BCA, vous pouvez encore la contester ! Vous avez un GROS moyen de les emmerder puisque le cabinet BCA est a la fois juge et partie, ce qui est juridiquement interdit.
L'arrêt de la cour de cassation est disponble ici : http://www.courdecassation.fr/arrets/01-11072.htm
Arrêt n° 1534 du 13 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale
La décision finale de la cour d'appel de Paris est ici :
Décision
cour d'appel de Paris N°03/21006 du 21 mars 2006
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