ASSURANCES - 9 septembre 2005

Donc faîtes très attention. Le sujet est le suivant :
Vous devez recevoir votre nouvelle quittance annuelle d'assurance plus de 15 jours avant le début de la période qui précède l'échéance (en général deux mois - voir votre contrat aux conditions générales).

Et ce, pour vous laisser ces 15 jours (bien court) pour décider de prolonger ou d'annuler votre contrat avec votre assureur s'il a effectué un changement unilatéral de tarif ou de règles.

Ces derniers ont bien du mal à vous faire parvenir cette quittance ou avis d'échéance en temps et en heure. 
Ils sont retors les vilains !

Vous devez donc absolument garder l'enveloppe par laquelle vous avez été averti du changement de tarif, pour l'utiliser ultérieurement pour vous défendre au cas ou vous seriez devant un assureur refusant de reconnaître son tort. 
En effet, si l'assureur n'a pas fait son boulot correctement, vous aurez alors 20 jours à réception de cette avis d'échéance pour annuler votre contrat.

Votre lettre de résiliation doit être faite en recommandée+AR absolument, elle doit aussi comporter le numéro de police d'assurance concernée par cette résiliation, vos noms et adresse complète et le fait que vous vous référez à la "loi Chatel" en toute lettre.

La loi Chatel à été adoptée le 28 janvier 2005 et sera applicable à partir du 1er août 2005 pour faciliter la résiliation des contrats d'assurance qui étaient auparavant reconductible tacitement.
Cette loi s'applique à tous les contrats y compris ceux signés avant cette date.

"l’avis d’échéance, qui informe l’assuré de la prime d’assurance proposée par l’assureur pour l’année à venir, devra être adressé à l’assuré au moins 15 jours avant la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation. A défaut, l’assuré aura 20 jours pour résilier sans motif à partir du moment où l’assureur lui aura envoyé son avis d’échéance"

Loi Chatel : texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/TexteChatel

Nous saluons ici le député UMP Monsieur Luc-Marie Chatel pour son action en faveur des consommateurs. Mais vous auriez pu Monsieur le député porter ces délais à un mois à la place de 15 jours et à 2 mois à la place de 20 jours. Car tout le monde sait en France que ces sociétés profitent souvent des mois de vacances pour leurrer leurs clients.

ATTENTION CETTE LOI NE S'APPLIQUE PAS A L'ASSURANCE VIE, AU CONTRAT DE GROUPE ET AUX OPERATIONS COLLECTIVES.

CAS DE GASTON :
Voici une confirmation de plus en ce qui concerne l'attitude des assureurs : le téléphone ne les intéresse que pour vous soutirer des informations, jamais pour vous servir. Si, par malheur, vous deviez absolument communiquer de cette manière, obtenez pour commencer le nom et la qualité de votre interlocuteur, ainsi que son adresse précise. Et confirmez immédiatement ce qui a été dit verbalement lors de la conversation téléphonique par lettre recommandée avec accusé de réception. En ajoutant la petite phrase : "Sauf avis contraire de votre part et sous huitaine, je serai fondé de tenir cette lettre comme étant le reflet exhaustif de ce qui fut échangé verbalement entre nous le ... à .... heure, la présente vous sera alors opposable contractuellement dans son entièreté".
Bon courage !

je suis trésorier dans une association de VTT et nous sommes assuré a Groupama. en début de saisons dernière un courrier me parvient me disant que mon contrat est modifié, or les seuls au courant c'est eux et aucun document signé de notre part n'existe. j'ai réglé celui ci de 202,54 euros le22/11/05 mais n'étant par satisfait des couvertures je l'ai modifier le30/11/05 et il n'était plus qu'a 164€ donc il me devait la différence que j'ai réclamé a plusieurs reprise, mais à chaque fois c'est une personne différente et on me dit ça va être régularisé d'ici 15 jours. Le 24 juillet je reçois ma demande de cotisation donc 4 mois avant la date elle est de 147.36€ que je règle en demandant des explications, on me dit qu'il y a une erreur, aujourd'hui toujours rien je ne sais plus quoi faire si ce n'ai que de devenir méchant j'aimerai être conseillé merci.
Gaston
DENONCIATION.com : Faite appel au Médiateur de cette compagnie par lettre recommandée+AR puis utilisez la procédure de la "lettre d'injonction gratuite" (voir notre rubrique "ASTUCES").

Je démarre un projet de construction et le constructeur s'avère un escroc puisqu'il m'a fournit des faux assurances que j'ai découvert en contactant l'assureur présumé. J'ai un contrat de construction avec fourniture de plan. Que faire en dehors de porter l'affaire en justice pour pouvoir continuer a travailler avec ce constructeur puisque le chantier est en cours.
DENONCIATION.com : vous n'avez que le choix de négocier avec lui pour qu'il prenne une assurance en lui faisant remarquer que la sienne est "bidon" (avec preuve de l'assureur par écrit SVP). Nous espérons que de votre coté vous avez pris une assurance de bonne fin des travaux. Ensuite si il n'y a pas d'accord, ce personnage est à mettre en justice immédiatement, mais il a certainement déjà du prévoir le coup et se mettra en faillite immédiatement. Il ne vous restera plus que les yeux pour pleurer. Surtout ne versez plus un seul centime à ce monsieur sans qu'il vous apporte la preuve de son assurance. Le mieux serait qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit immédiatement et que vous preniez un autre entrepreneur. Mais de grâce assurez vous vous même sur la "bonne fin des travaux". Finalement vous pouvez aussi le signaler à la DGCCRF (voir notre rubrique "ASTUCES" à la page adresse officielles, il ont un formulaire en ligne)