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ASSURANCE et ASSURANCES

L'indemnisation par l'assureur de la réparation intégrale du préjudice est une obligation légale!

Le principe même de la réparation du préjudice est de replacer la victime très exactement dans la situation où elle était juste avant le sinistre, sans qu'il y ait profit ou perte pour le sinistré.

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Source image : observatoire-vehicule-entreprise.com
On ne peut légitimement demander à un assureur de réparer une voiture irréparable, par exemple lorsqu'elle a brûlé. Ceci n'ouvre pas pour autant la voie à une absence d'indemnisation au prétexte que la chose est impossible à faire.

Autrement dit, l'assuré n'a que faire des détails techniques qui lui sont opposés. 

La première chose à faire est d'évaluer le quantum, c'est à dire la perte financière résultant de la destruction de l'objet (voiture par exemple).

Il est évident que, dans l'optique de payer le moins possible,
l'assureur va déléguer un "expert" totalement à ses ordres, qui va chiffrer la valeur vénale du véhicule au plus bas possible. 

Il est donc recommandé, dans le cas de sinistres importants, au recours à un "expert d'assuré", indépendant des Compagnies, et qui dira exactement la valeur du véhicule avant le sinistre. 

Il y aura lieu de lui présenter toutes les factures d'entretien ou de réparations, les améliorations ou accessoires ajoutés .. etc. 

Usuellement, les assureurs refusent de tenir compte des accessoires, afin de ne pas les payer. 

C'est une erreur de leur part et presque de la mauvaise foi.

La notion de "véhicule économiquement irréparable" est une argutie d'assureur, voulant par là éluder sa responsabilité. 

D'ailleurs, il est opportun de demander à l'expert de l'assurance qui qualifie ainsi le véhicule de "économiquement irréparable", où la victime peut trouver un véhicule semblable à celui qui a été sinistré, dans le même état d'entretien, ayant parcouru sensiblement le même kilométrage, ayant été utilisé de la même manière (pas de taxi, location ou tournées, par exemple), et pour un prix égal à celui fixé par l'expert, et ceci dans un rayon proche du domicile de la victime. 

L'expert d'assurance est si peu payé que vous lui demanderez ainsi l'impossible. C'est pourtant votre droit !

Il y a lieu de tenir compte des préjudices supplémentaires qui ne sont jamais ou presque jamais tenus en compte lors de la proposition d'indemnisation :

  1. Au jour du sinistre, la victime n'était pas vendeur du véhicule. Le moment est peut être mal choisi pour en acquérir un autre. Et de toutes façons, la victime n'a pas à subir les pertes de temps et recherches diverses rendues nécessaires par l'acquisition d'un véhicule de remplacement.
  2. Le propriétaire peut avoir des raisons légitimes d'attachement à son véhicule : héritage, premier véhicule, ou autres souvenirs divers s'y rattachant.
  3. Pendant tout le temps de la négociation, le propriétaire a été privé de l'usage de son bien, par la faute de l'adversaire. Préserver les frais inhérents à cette privation : taxis, transports en commun ...
  4. Le temps alloué par l'expert pour changer de véhicule est ridiculement faible que pour pouvoir comparer et négocier les offres du marché. Surtout : faites le relevé des offre dans les journaux spécialisés et dans les journaux gratuits déposés dans votre boîte aux lettres : comparez les offres publiques au dires de l'expert : c'est totalement incomparable !
  5. Les biens transporté et qui ont été endommagés. L'assureur les néglige même en cas d'assurance tous risques, en disant qu'ils ne sont pas couverts. Alors que c'est au responsable du sinistre de payer.
  6. La carte grise, et éventuellement le contrôle technique concernant le véhicule sinistré doivent être indemnisés au prorata du temps restant à écouler.

Des précautions à prendre lorsqu'on se trouve dans ce cas :

Il faut savoir que tous les assureurs sont tenus entre eux par des
conventions scélérates, qui les obligent à traiter l'indemnisation des
sinistres selon des schémas pré-établis, dans l'optique générale du moindre remboursement.

C'est ainsi qu'en cas de sinistre, votre assureur est votre premier ennemi.

Car il y a belle lurette que la clause de défense recours qu'on vous oblige à souscrire ne sert plus à rien. 

Cela commence par l'expert unique, vassal des assureurs, et dons les conclusions font la loi entre les assureurs. 

Mais qui ne vous sont pas opposables ! "L"expert a dit ..." parapluie ouvert par les assureurs, mais totalement illégitime !

Si vous, le client, portez l'affaire en justice, alors que vous n'êtes pas responsable du sinistre, et que vous obtenez PLUS que ce que l'expert-dévôt a fixé, c'est VOTRE assureur qui devra payer la différence. Ceci au titre des trop fameuses conventions citées. 

De là à ce qu'il insiste pour obtenir votre accord, en évoquant (toujours verbalement) quelque argument fallacieux ...

Si vous vous engagez dans la voie du conflit avec l'assureur, la vengeance sera immédiate : 

En effet, l'assureur a droit de vous résilier après chaque sinistre, et sans qu'il ait à se justifier. C'EST LA LOI HELAS !

Vous êtes résilié : vous aurez les plus grandes difficultés à trouver un autre assureur. 

A part des petites compagnies hyper-spécialisées, chez qui
vous trouverez des tarifs qui font comprendre pourquoi certains roulent sans assurance. (Ce que l'on peut comprendre mais qui n'est pas admissible).

Or, il faut savoir que ces compagnies dédiées aux résiliés ne sont en réalité que des émanations des grands groupes d'assurance, récupérant par là ce qu'elles ont dû verser en indemnités d'autre part.

La première décision à prendre, en cas de sinistre grave, est de courir LE JOUR MÊME auprès de VOTRE assureur et lui demander un "RELEVÉ D'INFORMATION", ... en oubliant pour le moment de déclarer le nouveau sinistre et en ne faisant aucun commentaire.

Avec ce document indispensable, voyez le jour même une demi douzaine d'assureurs de votre quartier et choisissez le moins cher. (Sauf les assureurs par téléphone ou sur Internet, ce sont les pire ...). 

Signez immédiatement un contrat avec le nouvel assureur, même si vous êtes encore à plusieurs mois de l'échéance annuelle de votre contrat actuel. 

Verrouillez l'affaire par un chèque au jour de la signature avec un reçu de l'assureur, de l'agent ou du courtier.

Ensuite, la bouche en coeur, lorsque vous serez certain d'être assuré ailleurs, dénoncez votre assurance  (pour la date d'échéance annuelle du contrat) auprès de votre assureur actuel par lettre recommandée + AR absolument

Et 24 heures après cet envoi, faites en de même, toujours par lettre recommandée + AR en déclarant le nouveau sinistre : vous avez en effet 5 jours pour effectuer cette déclaration.

C'est trop tard pour que votre assureur puisse vous résilier : c'est vous qui avez pris l'initiative ! Et en plus d'avoir perdu un client, la gestion du sinistre lui incombera légalement, jusqu'à son terme !

Courage, tenez bon, et ne changez pas d'avis en route !

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Documents pour ce dossier :

CODE CIVIL

  • 1382 Code civil :: Des délits et des quasi-délits
    [Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Des engagements qui se forment sans convention] Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

  • 1383 Code civil :: Des délits et des quasi-délits
    [Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Des engagements qui se forment sans convention] Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

  • 1384 Code civil :: Des délits et des quasi-délits
    [Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Des engagements qui se forment sans convention] On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

CODE DES ASSURANCES :

  • Article L211-9
    En vigueur depuis le 2 Août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003.
    Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le
    délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

  • Article L211-14
    Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

  • Article L211-17
    Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

  • Article L211-18
    En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

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