N'y aurait-il pas eu volonté de spoliation
d'un petit agriculteur par la DDAF de l'Indre ?
A la lecture de ce dossier vous constaterez l'acharnement avec lequel la DDAF
(Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt) s'est investie sur le dos de cet exploitant agricole qui arrivait de Charente pour s'installer dans l'Indre plein de bonne
volonté.
Par quatre fois la DDAF de l'Indre a renouvelé sa ferme volonté de ne pas payer la PAC des années 2000 et 2001 pour des motifs futiles, puisque à chaque fois elle a été débouté par la
justice des tribunaux administratifs. Un
véritable abus de la DDAF.
Cette acharnement et celui des préfets successifs de l'Indre laisserait facilement penser que cet exploitant agricole ne devait pas s'installer ici, pour des raisons que la morale ne doit certainement pas permettre de divulguer, ou peut-être par ce qu'il prenait la place d'une élite déjà installée !
Il est vrai que l'achat de cette exploitation agricole a été
fait sans passer par la SAFER du Centre, ni par un agent
immobilier, économisant ainsi presque 10% de la valeur du bien soit
plusieurs dizaines de milliers d'euros.
APPEL URGENT AUX AGRICULTEURS
qui auraient subi le même type d'abus de la part des
administrations locales ou nationales pour quelque type de
problème que ce soit. Nous vous demandons de contacter
monsieur Dominique
VIGNAUD pour pouvoir vous informer, vous défendre et vous
regrouper. Vous pouvez aussi laisser un message dans les commentaires
en bas de page.
(votre adresse e-mail ne sera pas visible dans
cette page, ni dans le code source)
Les intervenants dans ce dossier sont : la DDAF de l'Indre,
la SAFER de l'Indre, l'ONIC services régionaux d'Orléans, la CDOA de
l'Indre et le Ministère de l'Agriculture.
Mais cela ne s'arrête pas là, la DDAF et les Préfets ont
continué jusqu'à ce que monsieur VIGNAUD soit obligé de mettre un genou en terre, et ce, malgré et envers contre toutes les décisions de justice
dont aucune ne va le sens de la DDAF, ni des Préfets !
Résultat de l'opération, une famille ruinée, l’exploitation perdue, mais pas pour tout le monde :
mais au fait, quel est l'heureux bénéficiaire du travail de destruction de la DDAF et des Préfets de l'Indre ?
mais au fait, quels sont les responsables de la DDAF et de la Préfecture qui ont appuyé, motivé et soutenu cet acharnement lamentable ?
pourquoi la SAFER a t'elle sous-évalué cette exploitation ?
pourquoi le Ministère de l'agriculture n'a t'il rien dit, ni
fait ?
Après ces quelques commentaires pour vous mettre dans le bain, nous vous laissons prendre connaissance ci-dessous des détails du dossier par monsieur Dominique VIGNAUD lui même :
La Misère rurale dans toute sa splendeur
en France et au vingt-et-unième siècle !
La Direction Départementale de l’Agriculture et de
la Forêt
et
la Préfecture
de l’Indre ont provoqué la faillite de
notre exploitation agricole et expulsé
toute une famille de leur maison.
Le 11 mai 2000,
lorsque je signe, avec mon épouse, le
compromis de vente du Domaine les Maillés
à Chasseneuil en Berry, nous ne nous
attendions certainement pas à vivre le
cauchemar que les services départementaux
du Ministère de l’Agriculture et la Préfecture
vont nous faire endurer.
Arrivant de Charente, notre parcours est
sans faute, nous espérons moderniser notre
nouvelle exploitation agricole d’une
superficie de cent quarante hectares, dont
les cultures principales sont partagées
entre céréales et tournesol à un projet
de culture irriguée et un élevage hors sol
porcin bio pour l’installation de notre
fils.
Le 26 avril 2000,
je fais la déclaration des primes PAC 2000
avec l’accord du propriétaire vendeur
dont on reprend les données à partir de sa
déclaration 1999, le dossier est déposé
à
la DDAF
de l'Indre.
La constitution de la société « EARL
Les Maillés » et l’autorisation
d’exploiter, nous parviennent le 7 juillet
suivant. Mais le lendemain, je suis
hospitalisé en urgence en Charente afin
d’être opéré.
Coup dur : les médecins m’imposent un
arrêt maladie jusqu’au 8 août. Cet imprévu
tombe d’autant plus mal que je dois à la
fois assurer la transmission de mon ancienne
exploitation et consolider la reprise de la
nouvelle.
Alors que je suis en arrêt maladie, le
contrôleur de l’Office National
Interprofessionnel des Céréales – ONIC
– d’Orléans m’appelle pour contrôler
ma déclaration le 27 juillet 2000 sur
l’ensemble de l’exploitation.
J’explique ma situation et je demande
un report. Mon interlocuteur refuse toute
autre date que celle du 7 août 2000. Bien
que je sois encore en arrêt maladie, et
affaibli, je prends la route.
Lorsque j’arrive, sur place, je me heurte
à des contrôleurs manifestement investis
d’un rôle appliqué, que n’aurait pas
renié un inquisiteur.
En effet, bien que n’étant pas experts
géomètres, les contrôleurs n’hésitèrent
pas à arpenter toute l’exploitation
uniquement pour déterminer là où il n’y
avait pas 2 ou
4 pieds
au mètre carré, afin de déterminer la
surface des incidents de culture que
manifestement ils recherchaient.
Finalement dans leur rapport sera
mentionné vingt-cinq hectares d’accident
de culture.
Dame nature, s’agissant de l’année
2000, du fait d’une pluviométrie
abondante
la DDAF
de l’Indre à
exceptionnellement reportée la date limite
au 15 juin 2000 date extrême de semis, fixée
normalement pour le tournesol au 15 mai. (voir
règlement
CE n° 1374/2000
de la commission du 28 Juin
2000)
Le 5 décembre 2000,
cette
décision annule et remplace celle du
24 octobre 2000 le préfet et
la DDAF
en déduisent qu’il y a « fausse déclaration
faite délibérément
» décide arbitrairement la suppression de
deux années de prime PAC, avec poursuite au
pénale.
1. C'est la première fois qu'ils
lancent cette attaque sournoise !
Le même jour, les gendarmes d’Argenton
sur Creuse dressent un procès-verbal suite
à une plainte pénale pour « déclaration
mensongère, et ceci en total violation de la
loi 79.587 du 11
juillet 1979 relative à la motivation des
actes administratifs et à l’article
24 du 12 avril 2000 relation aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Le 3 avril 2003,
le Tribunal Administratif de Limoges «
annule la décision du Préfet de l’Indre du
5 décembre 2000 sur le fond et sur la forme
» et met hors de cause quant l’état de
la jachère au moment de l’achat de
l’exploitation (voir
jugement).
La DDAF
ne fera pas appel de la décision, donc le
jugement devient définitif. Mon avocat,
intervient auprès de
la DDAF
pour exiger le paiement des primes PAC dont
j’ai été injustement spolié.
Le 19 mars 2003,
le Tribunal Correctionnel de Châteauroux
prononce la « nullité de la citation » et
déboute
la DDAF
de sa plainte.
(Voir
jugement du 19 Mars 2003)
« Dès lors, je pense que l’affaire
est close et que je vais être rétabli dans
mes droits ».
La justice a mis 3 ans pour rétablir la vérité.
Entre temps, le 4 mars 2002, je suis
contraint de déposer le bilan de mon
exploitation (15
mois après notre installation) ceci
grâce à l’égo surdimensionné des
agents de
la DDAF
:
Ils m’ont carrément supprimé
deux années de primes PAC pour les années
2000 et 2001 alors que les magistrats
n’avaient pas encore rendu leurs verdicts
!
Ces primes sont importantes puisqu’en
maintenant artificiellement le revenu des
agriculteurs elles leur permettent de
rembourser les emprunts.
Cela représente pour l’années 2000 et
2001 une perte d’environ 120 000 Euros. Le
fait que ces primes nous aient été supprimées
du jour au lendemain et au départ de
l’exploitation a eu pour conséquence de
provoquer un état de cessation de paiement
notamment en nous empêchant de faire face
au paiement des échéances des emprunts
souscrits pour financer l’acquisition.
Le 9 décembre 2002,
le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux
prononce la liquidation judiciaire.
Le
25 juillet 2003
la vente de l’exploitation a été autorisée
par le Tribunal.
Le
21 août 2003,
L’entreprise
liquidée à nouveau sanctionnée, deux fois
déboutés le préfet et
la DDAF
s’acharnent, parallèlement, la DDAF
prend une nouvelle décision cette fois-ci
de :
« Fausse déclaration faite par négligence
grave »
la DDAF cette
mention
ne paraît nulle part sur les
documents de compte rendu de contrôle sur
l’exploitation au cours de l’année
2000. (Cette mention a été inventée plus
tard par la DDAF)
2.
C'est la deuxième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée par la justice.
(Par
jugement du 3 avril 2003,
le juge ne fait pas mention que
la DDAF
est autorisé de prendre une nouvelle
décision)
Le 22 octobre 2003,
je suis à nouveau convoqué au Tribunal
Correctionnel pour « déclaration mensongère
»,
la DDAF
ouvre une nouvelle procédure pénale à mon
encontre.
Le 10 décembre 2003,
le Tribunal Correctionnel prononce la relaxe
pure et simple donc je suis blanchi.
(voir
jugement du 22 Octobre 2003)
Le 9 juin 2005,
la encore près de deux ans plus tard, le
Tribunal Administratif de Limoges à bien
annulé par jugement l’arrêté Préfectoral
du 21 août 2003 devenu définitif,
la DDAF
ne fera pas appel.
(voir
jugement du 9 Juin 2005)
Un jugement
est suprême.
La DDAF
ne peut que se conformer à la chose jugée,
bien au contraire elle va persévérer malgré
une exploitation qui n’existe plus.
Examen de cette loi du 11
juillet 1979 relative à la motivation des
actes Administratifs.
Une motivation insuffisante crée un doute sérieux quant à la légalité
de la décision, elle entraîne aussi
l’illégalité manifeste d’une
liquidation judiciaire, qui constitue dés
lors une atteinte grave à la liberté
fondamentale d’entreprendre.
L’article
24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Le
non respect constitue le doute sérieux
quant à la légalité de l’acte, qui à
été pris sans que la procédure
contradictoire n’ait été respectée.
Le
8 juillet 2005,
A la lecture du courrier, qui
mentionne, (vous
voudrez bien présenter, dans le délai de
15 jours à compter de la réception de ce
courrier, vos observations écrites). Il
est stupéfiant de constater des méthodes
qui outrepassent les Droits du citoyen, qui
sont bafoués depuis le début de notre
affaire. Cet au bout de cinq années que la DDAF
nous demande de présenter nos observation,
après les conséquences de leurs actes qui
à conduit l’EARL les Maillés à la
liquidation.
Il apparaît en premier lieu que
cette Administration méconnaisse l’autorité
de la chose jugée. Tout a été fait
pour provoquer notre départ et notre
liquidation pur et simple.
3. C'est la troisième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée en justice.
Par courrier du 25 juillet 2005, (reçue à
la DDAF
le 27 juillet 2005)
Je rappeler en premier lieu
qu’en raison de la liquidation judiciaire
de l’EARL les Maillés, celle-ci se trouve
dessaisie de ses droits et actions qui
appartienne exclusivement au mandataire
judiciaire.
Le 29 juillet 2005, (date de réception le 4 août
2005)
Curieusement
et contre toute attente de façon délibérée
la DDAF
établit une nouvelle décision avant même
d’avoir pris lecture du courrier le 25
juillet, indiquant que l’EARL les Maillés
n’a pas répondu dans le délai de quinze
jours, et que « L’EARL les Maillés a établi une
fausse déclaration par négligence grave
»
4. C'est la quatrième fois qu'ils
relancent l'attaque sournoise, alors qu'elle
a déjà été déboutée en justice.
Aucun paiement relatif aux aides
compensatoires PAC 2000 ne sera attribué
pour la totalité des surfaces déclarées
au titre des oléagineux et du gel, soit
138,25 ha… Cette décision est identique
à l’arrêté du 21 août 2003 qui est
bien annulé par jugement.
Le
27 juillet 2005, or contrairement
à ce que
la DDAF
soutien, avec une
volonté délibérée,
la DDAF
a signée
le 29 juillet une nouvel décision, et envoyée
le 1er août 2005 avant même d'avoir pris
lecture du courrier ou déjà pris lecture
du courrier de l’Avocat du 25 reçu AR le 27 juillet 2005 ou encore
plus grave à délibérément ignorée ce
courrier au moment de la décision du 29
juillet 2005.
Le 31 août 2005,
alors que notre Avocate, fait une requête
en annulation du nouvel arrêté du Préfet,
un courrier est adressé au mandataire
judiciaire passe sous silence l’arrêté déjà
rendu tout en lui demandant ses observations
sur une décision à prendre en réalité…
déjà prise !
Mais cette décision du 31 août 2005 ne
fut jamais notifiée par lettre recommandée
et ne fait aucune mention qu’elle
annulerait et remplacerait celle du 29
juillet 2005.
Les deux décisions sont prises
sur la période des deux mois d'appel.
L'administration pouvait contester le
jugement rendu, mais ne l'a pas fait. Elle a
repris une décision identique à celle
annulé par le tribunal administratif du 24
juin 2005 elle
est juge et partie !
Le 5 juillet 2007,
le Tribunal Administratif de Limoges a jugé
que la requête en annulation de la décision
du 29 juillet 2005 était irrecevable (voir
jugement).
Or ce jugement à été rendu après que par
jugement du 6 novembre 2006, le Tribunal de
Grande Instance de Châteauroux les opérations
judiciaires de l’EARL les Maillés ont été
clôturées pour insuffisance d’actif.
Le Ministère de l’agriculture et de la
pêche oublie l’essentiel.
Ainsi non seulement
la DDAF
n’a jamais fait appel des décisions de
justice mais a continué de procéder comme
si celles-ci n’existaient pas, au gré de
sa fantaisie, allant même jusqu’à
prendre ces deux dernières décisions en
2005 pour une exploitation dont un jugement
du 25 juillet 2003 prononce la vente de la
propriété suite à la liquidation
judiciaire !..
Dominique et Johanna VIGNAUD
Suite
et conclusion de cette affaire ...
Plusieurs Préfets se succèdent pour signer des décisions prises à
l’encontre des propres dispositions du
ministère de l’Agriculture.
Tous, les uns derrière les autres, sont déboutés par les magistrats du
Tribunal Administratif comme du Tribunal
Correctionnel.
Quant, au Ministre de l’Agriculture, il ira dans un courrier adressé le
21 octobre 2005 au Député de l’Indre, de
son petit couplet sur le thème des
« critères objectifs, propres à garantir l’équité de traitement des
exploitations »
Sans que l’origine du conflit – en cour d’installation, Zone défavorisé ; l’hospitalisation soudaine, les
erreurs successives de l’ONIC et de la DDAF
– le semis date exceptionnellement
reportée autorisée
par
la DDAF
ne soient même évoquées !
Nous avons été injustement liquidé j’étais en droit d’attendre mieux
d’un Ministre de l’Agriculture ancien
conseil en entreprises…
Les « critères
objectifs » du Ministre ? Parlons-en.
Ceux-ci sont notamment stipulés noir sur blanc dans une circulaire du
Ministère de l’Agriculture et de
la Pêche
lui-même.
L’Etat viole sa propre réglementation
Il y est notamment précisé que :
« dans des cas très limités d’installation sur des terres éligibles
dont la totalité de la surface n’a pu être
cultivée l’année précédente, la procédure
d’installation n’étant pas terminée,
il est possible d’autoriser le producteur
à geler les terres qui n’ont pas été
cultivées en vue d’une récolte ou gelées
»
Ce que pouvait faire
la DDAF
, alors nous somme en tout début
d’installation et du fait
d’une pluviométrie abondante
la DDAF
de l’Indre à exceptionnellement reportée
la date limite au 15 juin 2000 date extrême
de semis.
Ou encore que :
« Les superficies doivent rester gelées au cours d’une période commençant
au plus tard le 15 janvier de l’année de
récolte des céréales et se terminant au
plus tôt le 31 août le la même année
»
Je suis en cour d’installant sur une
nouvelle exploitation entre fin avril et
novembre 2000, je ne pouvais pas conséquent
réaliser la déclaration primes PAC que sur
la base de celle faite en 1999 par
l’ancien exploitant.
Également que :
« Pour prévenir les contentieux de droit
administratif, toute décision se doit
d’avoir été précédée d’une procédure
contradictoire permettant, le cas échéant,
au producteur de faire part de ses
remarques.
Vous porterez à la connaissance
du producteur vos constats et rédigerez à
cet effet un rapport de contrôle
administratif (…) qui lui sera adressé,
soit présenté lors d’un rendez-vous à
la DDAF.
Vous
demanderez au producteur la production des
éléments d’information ou des
justificatifs nécessaires à votre décision
et l’inviterez à mentionner ses
observations et à signer le rapport de
contrôle. Un exemplaire sera alors remis au
producteur. »
J’ai formulé les observations mais l’Administration a procédé dès le
début sans tenir compte de celle-ci ni de
notre situation d’arrivant sur le département.
Toujours selon cette même circulaire les
services de
la Préfecture
doivent :
« Notifier le plus tôt possible aux producteurs et de façon systématique
avant les paiements les suites données aux
contrôles sur place (…). Votre décision
doit être explicite et motivée »
J’insiste sur la nécessité que ce retour d’information au producteur
contrôlé soit fait le plus rapidement
possible de manière qu’en cas de
contestation, une instruction complémentaire
puisse être faite dans des délais
compatibles avec la possibilité de procéder
de nouveau à des constatations sur le
terrain.
Dans l’Indre, à aucun moment nous avons
pu faire nos observations et nous allons
nous retrouver dans une succession de procédures
avant que
la DDAF
consente à nous recevoir :
Cinq années plus tard, en octobre 2005 et nous ne seront pas pris sérieusement
en compte car les décisions sont déjà
prise.
De même la circulaire prévoit :
«
Les cas de force majeure qui ne peuvent être
invoqués qu’à l’occasion d’événements
soudains, imprévisibles et que le demandeur
n’a pu éviter »
C’est exactement le cas je suis opéré en Urgence avec arrêt de maladie
au moment où est effectué le contrôle et
dont ne tiendra jamais compte
la DDAF
malgré les preuves indiscutables de mon opération
comme de son arrêt maladie.
Il convient aussi, de rappeler que sur la déclaration
annuelle remise à
la DDA
au plus tard le 30 avril, celle-ci indique
d'une part les différentes cultures en
place, leurs surfaces leurs localisations,
d'autre part les cultures qu'il envisage
d'implanter avant une date limite de semis
fixée normalement pour le tournesol au 15
mai.
Or, s'agissant de l'année 2000, du fait
d'une pluviométrie abondante la date limite
avait été reportée exceptionnellement au
15 juin date extrême de semis.
Ceci est aussi un cas de force majeure
Dans ce cas « ou si le producteur prouve
qu’il s’est basé sur des informations
dont la fiabilité n’était pas à mettre
en causse, notamment des documents
officiels, la surface arrêtée est la
surface déterminée » précise la
circulaire.
C’est, là encore, le cas j’ai fait la déclaration prime PAC 2000 sur
la base de celle de 1999 que le vendeur a
transmis à
la DDAF.
« Vous
êtes honnête, vous essayez de bien
travailler et au bout de trente ans on vous
prend tout dans une injustice totale !
Vous croyez que cela donne envie de développer une entreprise agricole en
France ?!..
Reconnu à plusieurs reprises et par
plusieurs tribunaux innocent des faits dont
l’Administration m’accuse, nous voyons
notre exploitation mise en faillite par une
Administration qui ne sera jamais sanctionnée
de leur stupidité !
Dans un jugement rendu le 7 février 2005,
le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux
constate que :
« l’échec du projet mené résulte principalement de faits non prévisibles
à la date des prêts des banques »
dont
«
l’arrêté préfectoral du 5 décembre
2000 excluant l’EARL les Maillés du régime
de paiements compensatoires pour l’année
2000 et, pour la plus grande part, pour
l’année 2001 »
Et c’est un préjudice estimé aujourd’hui à plusieurs millions
d’euros que doit réparer
l’Administration du Ministère de
l’Agriculture qui a détruit la vie de
notre famille et notre entreprise.
Il
nous reste, petit exploitant, le goût amer
d’avoir perdu notre liberté devant des
agents d’une administration fort distante du
monde rural.
Dominique et Johanna
VIGNAUD
En fait, après la lecture de ce dossier, il semblerait
vraiment que les instances de l'agriculture Française
DDAF, ONIC, SAFER, CDOA,
Préfet compris ne veulent plus voir de petits
agriculteurs s'installer en France, il ne s'agit plus de
problème ou de litige, mais d'abus pur et simple.
Ces organismes ne soutiendraient plus que les grands et gros
agriculteurs sponsorisés par ces élites et ne
reculeraient devant aucun stratagème pour anéantir
les petits agriculteurs dont la France a tant besoin en réalité.
Après une affaire aussi lamentable, il ne restera
plus à l'Etat que de reconnaître sa faute, celle de
son administration : la DDAF de l'Indre, L'ONIC, la
SAFER, la CDOA et celle de ses
grands serviteurs : les Préfets successifs, pour
indemniser la famille VIGNAUD à la hauteur du
préjudice subit, préjudice qui va se chiffrer par
millions d'euros.
Bravo messieurs les fonctionnaires et serviteurs de
l'Etat, belle gestion s'il en est.
Mais en fait, cette affaire sent tellement mauvais,
qu'il est presque impossible de ne pas imaginer qu'il y
ait eu des basses manoeuvres de ce que nous appelons chez
DENONCIATION.com les NABO :
"Notables Agissants en Bande Organisée"
Malheureusement et au final, c'est l'Etat qui risque
de payer, et l'Etat c'est vous, c'est à dire tous les
Français dont on commence à se foutre un peu trop
ouvertement, ne trouvez vous pas ?
Tout ceci, sans oublier que les subventions de la PAC
en France, si ont y regarde de près semblerait
constituer une masse d'argent dont certains
profiteraient de façon anormale pour ne pas dire
illégale.
Imaginez vous : il y aurait un peu plus d'un millions
de dossiers de subvention d'exploitations agricoles en
France, alors que le nombre réel des exploitations serait
d'un peu plus de 660 mille ! Chercher
l'erreur ? Nous allons chercher ! Vous pouvez nous y
aider si vous êtes proche de ce milieu pour nous lancer
les alertes pertinentes et nécessaires avant que la
France ne prenne la présidence de l'Europe pour six
mois.
Personne n'oserais supprimer la totalité des primes pour une année à
une entreprise agroalimentaire ou une grosse entreprise, car il y a bien trop
d'enjeux économiques (actionnaires, emploi, etc.).
Par contre supprimer la PAC pour deux années entières quand il
s'agit d'un petit agriculteur, cela ne pose absolument aucun problème car on se fou
complètement de le mettre sur la paille.
C'est même pire, car ce jeu ignoble permet aux multinationales
d'acquérir du foncier à bon compte sur le dos des petits paysans.
Ne serait ce pas la le but subtil de ces abus depuis si longtemps
?
Source des informations de cette page : la
DDAF de l'Indre c'est la Direction Départementale de l'Agriculture et
de la Forêt, la DDAF de l'Indre c'est le traitement de dossiers PAC en
France, la DDAF de l'Indre c'est un service administratif pour aider les
agriculteurs à monter leur dossier PAC, la DDAF de l'Indre c'est une
aide aux agriculteurs pour faire les déclarations de PAC, la DDAF de
l'Indre contrôles les dossiers de la PAC, la DDAF de l'Indre contrôle
les déclarations PAC sur le terrain problèmes DDAF Indre, Préfets Indre, abus, informations SAFER Indre ONIC et
CDOA, problèmes, Tribunaux administratif Indre, DDAF et SAFER, problèmes Ministère de l'Agriculture,
litiges DDAF, la DDAF de l'Indre c'est la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt, la DDAF de l'Indre c'est le traitement de
dossiers PAC en France, la DDAF de l'Indre c'est un service
administratif pour aider les agriculteurs à monter leur dossier PAC, la
DDAF de l'Indre c'est une aide aux agriculteurs pour faire les
déclarations de PAC, la DDAF de l'Indre contrôles les dossiers de la
PAC, la DDAF de l'Indre contrôle les déclarations PAC sur le terrain,
bénéficiaires des montants compensatoires, bénéficiaires de la PAC,
agroalimentaire, industriels de l'agroalimentaire, association
bénéficiaires des aides européennes, associations montants
compensatoires, association PAC, banques et PAC, banques et montants
compensatoires, bénéficiaires de la PAC, bénéficiaires des aides
européennes, non bénéficiaires de la PAC. PAC abus, abus PAC, PAC
litige, litige PAC, problème PAC, PAC problème, arnaque PAC, PAC
arnaque, Indre information, information Indre. Liquidation exploitation
agricole, enchère agricole, faillite domaine agricole, difficulté
financière agricole.
2002 Janvier 11 :
La
réglementation des structures bafouées
-
1999
Octobre 00
: Mesurage TOPOFIL annulé par un Préfet !!!!
D'autre articles doivent encore être
ajoutés ...
LISTE des intervenants :
DDAF Indre =
Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt - CDOA Indre = Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture SAFER Indre = Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement
Rural - ONIC d'Orléans =
Office
Interprofessionnel des Céréales - Préfecture de l'Indre :
Les
services de l'Etat dans l'Indre - Ministère de l'Agriculture :
Ministère
de l'Agriculture et de la Pêche -
Certains autres intervenants ont été
volontairement oubliés ...
Les Tags les plus importants de cette page : la
DDAF de l'Indre c'est la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt, la DDAF de l'Indre c'est le
traitement de dossiers PAC en France, la DDAF de l'Indre c'est
un service administratif pour aider les agriculteurs à monter
leur dossier PAC, la DDAF de l'Indre c'est une aide aux
agriculteurs pour faire les déclarations de PAC, la DDAF de
l'Indre contrôles les dossiers de la PAC, la DDAF de l'Indre
contrôle les déclarations PAC sur le terrain,bénéficiaires
des montants compensatoires, bénéficiaires de la PAC,
agroalimentaire, industriels de l'agroalimentaire, association
bénéficiaires des aides européennes, associations montants
compensatoires, association PAC, banques et PAC, banques et
montants compensatoires, bénéficiaires de la PAC,
bénéficiaires des aides européennes, non bénéficiaires de
la PAC, Indre information, information Indre. Liquidation
exploitation agricole, enchère agricole, faillite domaine
agricole, difficulté financière agricole.
http://www.formco.agriculture.gouv.fr/Nancy.htm
: JURISPRUDENCE - dans la mesure où le décret du 28
décembre 1994 donne compétence au ..... non
assermenté doté d'un appareil de mesure ni homologué
ni certifié .....
http://oami.europa.eu/fr/office/ejs/pdf/Buscher.pdf
: JURISPRIDENCE - Cour de justice, arrêt du 6.10.1982 dans
l'affaire C-283/81, points 13 et suivants,. Recueil
1982, p. 3415 - CILFIT; arrêt du 30.9.2003 dans l'affaire.
http://agreste.agriculture.gouv.fr/nee021217A4.pdf
: L'étude ici présentée s'insère dans une réflexion
prospective sur les conséquences d'une éventuelle réforme
des paiements compensatoires dans le département de
l'Indre.
http://www.hautesaoneagricole.com/art5.htm
: A six mois de la fin de son mandat, Henri de Benoist, président
de l’AGPB a annoncé qu’il souhaitait quitter ses
fonctions de président de l’AGPB suite à une mis en
examen sur des détournements de fonds présumés.
http://www.adasea36.net/index.php?selected=3
: L'ADASEA, Association Départementale
pour l'Aménagement des Structures des Exploitations
Agricoles, est une association loi 1901 ayant pour fonction
d'accompagner les évolutions du milieu rural.
Idées Phares des éléments de cette page : Les intervenants dans ce dossier sont : la DDAF de l'Indre,
la SAFER de l'Indre, l'ONIC services régionaux d'Orléans, le Préfet
de l'Indre, la CDOA de
l'Indre et le Ministère de l'Agriculture les Préfets de l'Indre,la DDAF de l'Indre c'est la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt, la DDAF de l'Indre c'est le traitement de dossiers PAC en
France, la DDAF de l'Indre c'est un service administratif pour aider les
agriculteurs à monter leur dossier PAC, la DDAF de l'Indre c'est une aide
aux agriculteurs pour faire les déclarations de PAC, la DDAF de l'Indre
contrôles les dossiers de la PAC, la DDAF de l'Indre contrôle les
déclarations PAC sur le terrain,bénéficiaires des montants
compensatoires, bénéficiaires de la PAC, agroalimentaire, industriels de
l'agroalimentaire, association bénéficiaires des aides européennes,
associations montants compensatoires, association PAC, banques et PAC,
banques et montants compensatoires, bénéficiaires de la PAC,
bénéficiaires des aides européennes, non bénéficiaires de la PAC. PAC
abus, abus PAC, PAC litige, litige PAC, problème PAC, PAC problème,
arnaque PAC, PAC arnaque, Indre information, information Indre.
Liquidation exploitation agricole, enchère agricole, faillite domaine
agricole, difficulté financière agricole.
Il y a
article(s) dans les commentaires de cette page :
Commentaires
concernant le dossier ci-dessus
Morceaux choisis dans les commentaires du dossier de votre affaire :
Ecrit le 22/09/2009 à 11h22 (DDAF Indre / Dominique VIGNAUD) Dans notre affaire nous avons aussi perdu beaucoup d’argent.
Sans l’aide de notre famille lointaine (et les bons conseils de
DENONCIATION.com - merci encore ;o)) on aurait pu aussi perdre notre
propriété.
Nous avons réussi à résister ensemble à cette épreuve, qui aurait pu
nous casser – Ce qui aurait fortement arrangé nos adversaires afin de
simplifier notre « mise à mort » financière.
On s’en sort tout doucement, meurtris et dégoûtés par une justice
sous influence.
Victimes d’une spéculation foncière, nous sommes tombés dans un piège
qui aurait pu fonctionner à perfection sans les témoignages, soutien et
conseils de ceux qui sont passées « à la trappe » avant nous.
Nous les remercions tous.
J’ai encore du mal à croire que ça aurait pu nous arriver à nous –
des petits agriculteurs « sans un sou »….mais ça n’arrive pas
qu’aux autres.
Il suffit qu’un de ces vautours repère ton bien (dans notre cas grâce
à un problème de voisinage) et le tour et joué.
Ces NABO(s)* sont
perfides et pervers.
Tout est planifié pour mieux enfoncer leurs proies, qui, se sachant
innocentes, continuent à se battre en croyant naïvement dans une justice
où tout a été mis en marche pour les plonger dans un état de désarroi
et d'incompréhension…
…mais comme vous Johanna et Dominique, une chose qu’ils n’ont pas réussi
à nous voler c’est notre famille, notre savoir vivre et notre capacité
de surmonter tout ce qu’ils ont pu nous faire comme « misère ».
Des qualités que ces personnes peuvent nous envier, vu qu’ils ne vivent
que pour l’argent et le pouvoir.
Je me demande quel genre de vie familiale et affective ils ont (ou ont eu)
pour en arriver là…. *NABO(s) =Notables
Agissant en Bandes Organisées
(aggravation à 10 ans de prison et 1 millions d'euros d'amande très
rarement appliqué) suite dans les commentaires ci-dessus
Ecrit le 12/02/2009 à 20h31 (DDAF Indre / Dominique
VIGNAUD) La politique agricole commune (PAC) engendre une forte baisse des cours, avec en contre partie une prime de compensation largement insuffisante, il ne faut pas s’étonner de voir un grand nombre d’agriculteurs disparaître chaque année et en plus forte raison quand on supprime la prime compensatoire.
Comment peut-on parler de solidarité équité nationale alors que la politique agricole dépend entièrement de Bruxelles ?
Le but étant de faire de nos agriculteurs Français « des jardiniers, dont leurs fonctions seraient d’entretenir l’environnement, et non de produire. La vocation nourricière de la France n’existera plus ».
En effet, les agriculteurs Français nourriciers n’ont plus lieu d’être, la France a signé notre perte avec l’élargissement ?
Dans 10 ans, combien d’agriculteurs seront nous en activité, et pour quel salaire ?
Les agriculteurs et les produits français sont en danger grâce aux mesures de l’Europe bruxelloise ?
La FNSEA ne dit rien de tout cela ; elle devrait s’en inquiéter, non le mensonge est le maître mot.
Comment peut-on faire confiance à la FNSEA qui a accepté sans vergogne la PAC ?
Cette politique qui aujourd’hui ruine notre agriculture ! suite dans les commentaires ci-dessus
Liens pour ce dossier :
