Après deux procédures en correctionnelles, où j’ai été relaxé.
Après trois procédures Administratives, où les décisions de la DDAF sont annulées.
Dans de telles circonstances, étant victime de la part de la DDAF de la liquidation judiciaire de notre l’exploitation agricole, elle devait en supporter financièrement les conséquences.
Le 30 octobre 2008, contre toute attente et avec des preuves incontestables, le Tribunal Administratif de LIMOGES a rejeté notre requête.
Elle estime que les deux années de suppression des primes PAC ne sont pas la cause directe de la liquidation de notre exploitation, mais plutôt une acquisition de propriété beaucoup trop élevée.
Incroyable mais où est le rapport avec les faits ???
S’agissant du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, par jugement rendu le 7 février 2005, il ressort que l’échec du projet résulte principalement du fait de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2000, excluant l’EARL les Maillés du régime de paiement compensatoire pour l’année 2000 et 2001, et qui a entrainé l’absence de la concrétisation du projet d’irrigation.
En réalité :
Le 8 juillet 2000, la commission (CDOA) sous la présidence du directeur de la DDAF a donné l’autorisation d’exploiter.
Au moment où j’ai présenté ma demande d’autorisation préalable d’exploiter, la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), section structure et ECONOMIE des exploitations, s’est réunie le 20 juin 2000 a, au contraire, estimé que la situation économique de l’exploitation à reprendre, Les Mailles, était viable pour une famille.
Dans le droit rural, l’autorisation d’exploiter est indispensable pour le versement des montants compensatoires (primes PAC).
Achat de la propriété trop élevé, pour qui ?
Par la liquidation judiciaire, la propriété agricole s’est vendue à 3 347,00 € / HA.
Courant l’été 2008, tout près de cette exploitation, une propriété agricole s’est vendue à 8540,99€ /Ha. (Voir pièce jointe)
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