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La DDAF se décide enfin à fournir les documents à découvrir après texte

A plusieurs reprises, j'avais écrit à la DDAF pour avoir une copie du document reportant la date limite de semis de tournesol. 

Aujourd'hui, cette DDAF prétend ne plus avoir en sa possession ce document (voir pièce jointe 10 septembre 2008) 

Le 18 septembre, à notre grande surprise, la DDAF nous fourni une copie du règlement CE n° 1374/2000 de la Commission du 28 juin 2000 dont je n'avais pas eu connaissance jusqu'à maintenant..........

SUITE TEXTE DÉJÀ LU :

Je souligne que les critères objectifs des services chargés de l'équité des traitements des exploitants, sont sérieusement mises en doute, au dire du Ministère de l'Agriculture.
 
Où est la rigueur, quand on s'aperçoit que au bout de la 8émes années, est transcrit au journal officiel des Communautés Européennes un réglement (CE) n° 1374/2000 de la Commission du 28 juin 2000, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions.
 
Tout de même, on ne peut que s'apercevoir que la Communauté Européenne est pour la survie des exploitations en Europe, et est sensible aux aléas climatiques, particulièrement rigoureuses au cour de l'année 2000, surtout en parlant de la tempête du 26 décembre 1999.
 
Bien évidemment, par cette règlementation, la Commission Européenne a accompli une tâche, c'est à dire un rôle social pour maintenir l'activité agricole dans nos communes rurales.
 
 Je vous rappelle que la DDAF a pour objectif, en zone rurale fragile, de privilégier le pragmatisme, la prise en compte des réalités locales et la concertation avec l'agriculteur.
 
Malheureusement, la DDAF a manqué sa mission de rôle social dans notre affaire !  

 2 PAGES DU RÈGLEMENT (CE) N° 1374/2000 EN BAS DE CETTE PAGE

 

 

 

 

 

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