Jugement du Tribunal Administratif du 5 Juillet 2007 

Le jugement est en faveur de monsieur VIGNAUD et la décision du Préfet de l'Indre du 5 Décembre 2000 est annulée par le Tribunal Administratif après plus de 7 ans ! 
Jugement qui intervient dons après la clôture de l'EARL !